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19-03-03-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES... ...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 16 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le groupement d'intérêt économique GIE Euralis Immos, dont le siège est avenue Gaston Phoebus à Lescar 64230, représenté par son administrateur ; le GIE Euralis Immos demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1000460 du 15 novembre...

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et les nouveaux mémoires enregistrés les 28 mars, 28 juin, 28 décembre 2012 et 12 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A...demeurant... ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n°10DA00723 du 26 janvier 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n°s 0803648, 0903085 du 20 avril 2010 du tribunal administratif de Rouen rejetant ses demandes tendant à la réduction des...

17-03-02-02-02-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 18 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL Safran Port Edouard Herriot, dont le siège est rue de Dôle, Port de Lyon Edouard Herriot à Lyon 69007, représentée par son gérant ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09LY00848 du 17 février 2011 par lequel la cour...

19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. EXEMPTIONS ET EXONÉRATIONS. -... ...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu 1°, sous le n° 363118, la requête, enregistrée le 28 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat national de chirurgie plastique reconstructrice et esthétique SNCPRE, dont le siège est 26, rue de Belfort à Courbevoie 92400 ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de rescrit n° 2012/25, publiée le 27 septembre 2012...

135-02-03-03-08 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. HALLES, MARCHÉS ET POIDS PUBLICS. - OCCUPATION SANS... ...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 6 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL Eldorado, dont le siège est 2 rue des Vergers à Alès 30100, représentée par son gérant, Mme A...B..., et pour cette dernière, demeurant... ; elles demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA03590 du 7 février 2011 par lequel...

36-13-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. CONTENTIEUX DE L'ANNULATION. - COMPOSITION DE LA FORMATION DE... ...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 novembre et 11 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1202230 du 9 novembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nancy, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code...

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu la décision n° 338743 en date du 10 octobre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint à M. A... d'enlever son bateau dénommé " Rolande" stationnant sans autorisation sur la rive gauche de la Seine, au point PK 13 sur la commune de Saint-Cloud dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette décision sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique...

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu la décision n° 338749 en date du 10 octobre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint à M. A... d'enlever son bateau dénommé " Matrix Island " stationnant sans autorisation sur la rive gauche de la Seine, au point PK 11.7 sur la commune de Sèvres dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette décision sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique...

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu l'ordonnance n° 10BX02910 du 28 février 2011, enregistrée le 9 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. A... B... ; Vu le pourvoi, enregistré le 30 novembre 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présenté par M. A... B..., demeurant ...et le nouveau mémoire, enregistré le 8 juin 2011 au secrétariat...

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu la décision du 14 juin 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Guerbet dirigées contre le jugement n° 0907154 du 5 juillet 2011 en tant que le tribunal administratif de Montreuil a rejeté les conclusions de sa demande portant sur le litige relatif à la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2008 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, dans cette mesure, le jugement du tribunal...