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| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 06 novembre 2009, 320242
...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu le pourvoi, enregistré le 1er septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 juin 2008 en tant que la cour administrative d'appel de Lyon, faisant partiellement droit à l'appel de M. Bernard A tendant à l'annulation du jugement du 1er juillet 2004 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant à la...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 06 novembre 2009, 325783
...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 5 mars et 5 juin 2009, présentés pour M. Jean-Michel A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 décembre 2008 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 18 décembre 2007 du tribunal administratif d'Orléans rejetant ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le...
