Recherche de qui ont été rapportées par Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 22 janvier 2010, 317029
...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu le pourvoi, enregistré le 10 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation de l'article 1er du jugement du 26 avril 2006 du tribunal administratif de Paris déchargeant M. Franck A des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 12 mars 2010, 316293
...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu le pourvoi, enregistré le 19 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, faisant droit à la demande de M. A, a annulé la décision du 6 juillet 2004 par laquelle l'inspecteur d'académie a refusé de reconsidérer les modalités de reconstitution de sa carrière lors de son entrée dans le corps de professeurs des écoles ; 2° réglant l'affaire...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 19 juillet 2010, 341322
...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu la décision en date du 19 juillet 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi n° 300959 par lequel M. et Mme A se sont pourvus en cassation contre l'arrêt en date du 21 novembre 2006 de la cour administrative d'appel de Versailles, a d'une part annulé cet arrêt ayant rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 30 juin 2005 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il n'a fait droit que partiellement à leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 10 juin 2010, 308495
...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août et 13 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE CARON, dont le siège est rue Charles de Gaulle à Gamaches 80220 ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 3 mai 2005 du tribunal administratif d'Amiens rejetant ses demandes tendant à la décharge des...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 19 juillet 2010, 319236
...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu le pourvoi, enregistré le 4 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société civile immobilière SCI LES CAILLOUX DE PAVONIS dont le siège est 179, rue Grande à Fontainebleau 77300 ; la SCI LES CAILLOUX DE PAVONIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté les conclusions de ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2004, 2005...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 23 juillet 2010, 318860
19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. QUESTIONS COMMUNES. VALEUR LOCATIVE DES... ...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 24 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE IMMOBILIERE PB6, dont le siège est 31, rue de Mogador à Paris 75009 ; la SOCIETE IMMOBILIERE PB6 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 4 du jugement du 7 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejet...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 16 avril 2010, 312376
...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu le pourvoi, enregistré le 18 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 28 décembre 2004 et a déchargé la SARL JPG des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui avaient été mis à sa charge au titre de la période du 4 septembre 1994 au 30 juin 1997, ainsi que des pénalités...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 22 janvier 2010, 317026
19-02-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. REQUÊTES D'APPEL. INSTRUCTION. - ADMINISTRATION AYANT FAIT... ...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu le pourvoi, enregistré le 10 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation de l'article 1er du jugement du 26 avril 2006 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 22 janvier 2010, 316510
...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu le pourvoi et le pourvoi complémentaire, enregistrés les 26 mai et 28 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Kaw Thierno A, demeurant 16, avenue Thiers Le Grand Central à Nice 06000 ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 22 août 2007 par laquelle le magistrat délégué par le président de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 24 février 2007 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 21...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 10 juin 2010, 306832
...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu le pourvoi, enregistré le 22 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel de M. Philippe A contre le jugement du 4 novembre 2004 du tribunal administratif de Poitiers, a annulé ce jugement et accordé à M. A la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales...
