Recherche de qui ont été rapportées par Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon dans la jurisprudence francophone

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 2005 et 14 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude A, demeurant 45/47, rue de Bonne à Créteil 94000 ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 7 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 7 mai 2002 en tant que le tribunal administratif de Paris n'a fait que partiellement...

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et les nouveaux mémoires, enregistrés les 8 mars, 4 juillet, 27 octobre et 9 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LYON dont le siège est Place de la Bourse à Lyon 69289 cedex 02 représentée par son président en exercice domicilié, en cette qualité, à ce siège ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LYON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 29 décembre 2005 par lequel la cour administrative...

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION AGREEE POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE AAPPMA LA FRATERNELLE DE THIONVILLE, YUTZ ET ENVIRONS, dont le siège est 43, boulevard Hildegarde à Thionville 57100 ; l'AAPPMA LA FRATERNELLE DE THIONVILLE, YUTZ ET ENVIRONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 20 juin 2006 du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et la décision implicite du ministre de l'environnement et...

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LA GAUDE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LA GAUDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 janvier 2007 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi à la demande de M. A de la question préjudicielle soulevée par le tribunal de grande instance de Grasse dans son jugement du 21 juin 2002, a déclaré que la présence d'un collecteur d'assainissement de la COMMUNE DE LA GAUDE sur le terrain appartenant en...

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu le pourvoi, enregistré le 30 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 mai 2007 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux, faisant droit à l'appel de M. Mohamed A contre le jugement du 5 mai 2006 du tribunal départemental des pensions de la Gironde rejetant sa demande de pension militaire formée du chef de son père, mort pour la France lors de la deuxième guerre mondiale, a, d'une part, annulé ce jugement, et...

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 21 août 2007, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA GAUDE 06610, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LA GAUDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant au sursis à exécution du jugement du 15 février 2007 du tribunal administratif de Nice qui, d'une part, a annulé le certificat d'urbanisme négatif délivré le 13 janvier...

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu l'ordonnance du 6 novembre 2007, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 novembre 2007, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Vu le pourvoi, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 22 août 2007, par lequel le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 du jugement du...

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 5 décembre 2007 et 5 mars 2008, présentés pour la SA ENVERGURE, dont le siège social est situé 31, avenue Jean Moulin à Torcy 77200 ; la SA ENVERGURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 11 octobre 2007 par laquelle la présidente de la cinquième chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur sa demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés...

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu le pourvoi, enregistré le 1er septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 juin 2008 en tant que la cour administrative d'appel de Lyon, faisant partiellement droit à l'appel de M. Bernard A tendant à l'annulation du jugement du 1er juillet 2004 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant à la...

...Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 5 mars et 5 juin 2009, présentés pour M. Jean-Michel A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 décembre 2008 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 18 décembre 2007 du tribunal administratif d'Orléans rejetant ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le...