Recherche de qui ont été rapportées par Mme Marie Sirinelli dans la jurisprudence francophone

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : M. B...A...a saisi le tribunal administratif de Poitiers d'une opposition à la contrainte délivrée à son encontre par Pôle emploi à la suite d'un trop-perçu d'allocation de solidarité spécifique. Par une ordonnance n° 1400326 du 24 mars 2014, le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 14BX02467 du 27 août 2014, enregistrée le 10 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en...

61-02-01-02 SANTÉ PUBLIQUE. PROTECTION DE LA FAMILLE ET DE L`ENFANCE. PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE. PROTECTION DES ENFANTS. -... ...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 26 juillet 2013, 10 janvier 2014 et 3 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fondation Jérôme Lejeune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé du 27 mai 2013 modifiant l'arrêté du 23 juin 2009 fixant les règles de bonnes pratiques en matière...

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 10 août et 16 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Mouvement des entreprises de France, l'Union des industries et métiers de la métallurgie, la Fédération bancaire française, la Fédération du commerce et de la distribution, le Prism'Emploi, la Fédération française des industries de santé, la Fédération Syntec, la Fédération nationale des travaux publics, la Fédération française du bâtiment et la Fédération française des sociétés d'assurances demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article...

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat de condamner Pôle Emploi à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 332837 du 23 février 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille n° 07MA01795 du 3 septembre 2009 ainsi que le jugement du tribunal administratif de Montpellier n° 0305530 du 21 décembre 2006 et substitué à la mesure d'exclusion à titre définitif du revenu de...

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, deux nouveaux mémoires et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 juillet 2014, 6 octobre 2014, 2 septembre 2015 et 1er octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le syndicat national de l'équipement de la cuisine demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet opposée par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à sa demande du 25 octobre 2010 tendant à l'extension de la convention...

17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la maison départementale des personnes handicapées de l'Hérault à lui verser la somme de 29 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison de l'illégalité de la décision du 25 septembre 2008 lui refusant une orientation professionnelle en établissement ou service d'aide par le travail. Par un jugement n° 1301264 du 3...

54-03-015-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ-PROVISION. RECEVABILITÉ. -... ...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'hôpital de Prades a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner Mme K...J...veuve L...et ses enfants, Mmes C...et A...L...et MM.I..., G..., B..., E..., H..., F...et D...L..., à lui verser une provision de 46 411,46 euros, au titre de frais d'hébergement et de médecine...

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI La Lauzière a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 janvier 2000 par laquelle le maire de Marseille a exercé le droit de préemption de la commune sur un ensemble immobilier appartenant à la société SUPA et situé 233, chemin de la Commanderie. Par un jugement n° 00-3630 du 20 novembre 2003, le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, annulé cette décision et, d'autre part, enjoint à la ville de Marseille de proposer à la SCI La Lauzière d'acquérir le...

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Par un jugement du 10 février 2015, le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry a sursis à statuer jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se soit prononcé sur la question de la valeur juridique de la circulaire du ministre de l'emploi et de la solidarité du 3 mai 2002 relative à la validation des périodes de service national accomplies par des personnes ayant relevé successivement ou alternativement de plusieurs régimes de retraite des professions salariées et non salariées. Par une requête, un mémoire en réplique et quatre nouveaux mémoires, enregistrés...

...Mme Marie Sirinelli...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 9 février 2015, 29 septembre 2015, 29 octobre 2015, 28 décembre 2015 et 16 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Plastics Europe demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la note de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du 8 décembre 2014, intitulée " Mise en oeuvre de la Loi bisphénol A BPA " ou, subsidiairement, de surseoir à statuer et de poser une question...