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| ...Mme Marie GUICHAOUA...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 août 2002 sous le n° 02NC00891, complétée par un mémoire enregistré le 4 mai 2004,présentée pour la MUTUALITE DES ARDENNES dont le siège est situé 22 avenue Leclerc à Charleville Mézières Ardennes , par la SCP d'avocats Lerou-Ferri-Yahiaoui-Riou-Jacques ; La MUTUALITE DES ARDENNES demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 11 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 août 2001 par laquelle le ministre de l'emploi et de la...
...Mme Marie GUICHAOUA...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 octobre 2002 sous le n° 02NC01119, présentée pour M. Y... X, demeurant ..., par Me Z..., avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 5 août 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 décembre 2000 du ministre de l'intérieur portant rejet de sa demande d'asile territorial, ensemble de la décision du 12 janvier 2001 du préfet du Bas-Rhin lui notifiant ce refus et l'invitant à quitter le territoire ; 2° - d'annuler lesdites...
...Mme Marie GUICHAOUA...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 août 1998 sous le n° 98NC018422, complétée par un mémoire enregistré le 9 octobre 1998, présentée pour la SARL LA POLYVALENCE INDUSTRIELLE dont le siège social est situé zone industrielle La Paix à Algrange Moselle, par Me Pate, avocat ; La SARL LA POLYVALENCE INDUSTRIELLE demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 24 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision du 12 avril 1994 du directeur régional de l'industrie, de la...
