Recherche de qui ont été rapportées par Mme Marianne Brun dans la jurisprudence francophone

...Mme Marianne Brun...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 novembre 1999 du directeur du personnel militaire de l'armée de l'air refusant son accès au cycle de l'enseignement militaire supérieur scientifique et technique, option sciences politiques ; 2° d'annuler la décision du 29 novembre 1999 fixant la liste des candidats relevant des personnels navigants de l'armée de l'air retenus pour participer au concours pour l'accès au cycle...

...Mme Marianne Brun...Vu, enregistrée le 31 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la décision par laquelle le président du tribunal administratif de Paris le 26 mars 2004 a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal pour Mme Vesna A, demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée le 25 mars 2004, au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée pour Mme A ; Mme A demande qu'il soit ordonné au préfet de police, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, d'exécuter le jugement du 3 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal...

...Mme Marianne Brun...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 5 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CANNES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CANNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 juin 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, à la demande de M. et Mme Laurent X et de l'association des riverains des Hespérides et du Mourré-Rouge A la pointe, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 1er août 2003 du maire de Cannes délivrant à la commune un permis de...

...Mme Marianne Brun...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 15 mai 2003 par laquelle le président de la commission des recours des militaires a rejeté pour irrecevabilité son recours dirigé contre la décision implicite de rejet de sa demande d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour le poste de directeur du bureau de service national de Marseille qu'il a occupé du 8 juillet 1999 au 13 août 2002 ; Vu la décision attaquée ; Vu les autres...

...Mme Marianne Brun...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN ; le PREFET DU BAS-RHIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 23 décembre 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme Sanae A ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

...Mme Marianne Brun...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 19 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 5 décembre 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. X... A et de rejeter la demande présentée par M. A devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

...Mme Marianne Brun...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, d'une part, a annulé son arrêté du 28 juillet 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Djillali X, d'autre part, lui a enjoint de délivrer une autorisation provisoire de séjour à M. X et de statuer sur sa demande de séjour dans un délai d'un mois ; 2° de rejeter la demande...

...Mme Marianne Brun...Vu le recours, enregistré le 26 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux, en date du 30 octobre 2003, annulant pour excès de pouvoir sa décision du 15 novembre 2000 refusant à M. Jean X de lui accorder le bénéfice d'une pension de retraite à l'âge de cinquante-cinq ans, d'autre part, après l'annulation du jugement, de rejeter la demande présentée par M. X devant le...

...Mme Marianne Brun...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Francine X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 janvier 2004 par laquelle le ministre de la défense a, après avis de la commission des recours des militaires, rejeté son recours dirigé contre la notation qui lui avait été attribuée pour l'année 2002-2003 ; 2° d'enjoindre au ministre de la défense de modifier sa notation en lui attribuant un niveau relatif de 3 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet...

...Mme Marianne Brun...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat de déclarer illégales, dans le cadre d'une procédure pendante devant le conseil de prud'hommes de Blois, les dispositions des paragraphes 1° et 2° de l'article 3 de l'annexe 3 au statut du personnel des industries électriques et gazières, octroyant une bonification de départ à la retraite par anticipation, dont M. X revendique le bénéfice pour avoir élevé trois enfants, ainsi que les dispositions du c du paragraphe 112-35 du...