Recherche de qui ont été rapportées par Mme Marguerite SAINT-MACARY dans la jurisprudence francophone - page 22
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 18 novembre 2022, 21PA03969
...Mme Marguerite SAINT-MACARY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2020 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2102403 du 29 juin 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 juillet 2021, Mme A..., représentée par Me Ba, demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 18 novembre 2022, 21PA04183
...Mme Marguerite SAINT-MACARY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M A... B... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 918 259 francs CFP au titre du préjudice subi du fait de l'illégalité fautive du titre de perception émis le 9 octobre 2018. Par un jugement n° 2000268 du 22 avril 2021, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 juillet 2021, M. A... B..., représenté par Me Elmosnino, demande à la Cour : 1° d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 18 novembre 2022, 21PA04766
...Mme Marguerite SAINT-MACARY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 10 juin 2020 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2104315 du 25 mai 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 23 août et 21 septembre 2021 et 22 février 2022, M. B...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 18 novembre 2022, 21PA05559
...Mme Marguerite SAINT-MACARY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'éducation nationale a implicitement rejeté sa demande datée du 12 octobre 2020 tendant à la reconnaissance du centre de ses intérêts matériels et moraux en Nouvelle-Calédonie pour bénéficier d'une affectation sur ce territoire sans condition de durée. Par un jugement n° 2100024 du 9 septembre 2021, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 18 novembre 2022, 21PA05724
...Mme Marguerite SAINT-MACARY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Saint Christopher's a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 15 novembre 2019 par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler l'autorisation d'ouvrir de 2 heures à 5 heures du matin le bar qu'elle exploite. Par un jugement du 14 octobre 2021 n° 2006533, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 novembre 2021 et 24 mars 2022, la société Saint Christopher's, représentée par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 14 octobre 2022, 20PA02644
...Mme Marguerite SAINT-MACARY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Enedis et le préfet du Val-de-Marne ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Fontenay-sous-Bois du 27 février 2019 réglementant les conditions d'installation des compteurs d'électricité communicants " Linky " sur le territoire communal, ainsi, s'agissant de la société Enedis, que la décision implicite de rejet du recours gracieux dirigé contre cet arrêté. Par un jugement n° 1804451, 1807002, 1904426, 1907632 du 19 juin 2020, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 14 octobre 2022, 20PA02709
...Mme Marguerite SAINT-MACARY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Transport tertiaire industrie a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner le centre hospitalier intercommunal de Créteil à lui verser les sommes de 32 596,02 euros TTC au titre du solde de son marché et de 39 488,86 euros TTC au titre de la prolongation des travaux. Le centre hospitalier intercommunal de Créteil a présenté, en défense, des conclusions reconventionnelles tendant à la condamnation de la société à lui verser une somme de 222 815 euros au titre des préjudices induits par la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 14 octobre 2022, 20PA03922
...Mme Marguerite SAINT-MACARY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, la société Nettoyage services professionnels a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Ville de Paris à lui verser une somme de 189 418,08 euros TTC, augmentée des intérêts au taux légal, au titre du paiement de prestations du marché dont elle est titulaire et une somme de 39 347,07 euros TTC au titre des intérêts moratoires complémentaires, des révisions et des indemnités de recouvrement. Par une seconde requête, la société Nettoyage services professionnels a demand...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 14 octobre 2022, 21PA01080
...Mme Marguerite SAINT-MACARY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 juin 2018 par lequel le ministre de l'intérieur a arrêté le tableau d'avancement au grade de brigadier-chef de la police au titre de l'année 2018 ainsi que l'arrêté du 22 juin 2018 portant promotion et affectation et la décision de nomination de M. D.... Par un jugement n° 1821714 du 7 janvier 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 14 octobre 2022, 21PA01886
...Mme Marguerite SAINT-MACARY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 30 mai 2018 par laquelle la région Ile-de-France a rejeté sa demande de protection fonctionnelle. Par un jugement n° 1807032-1808491 du 12 février 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 avril et 18 novembre 2021, M. C... B..., représenté par Me Bertella-Geffroy, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...
