Recherche de qui ont été rapportées par Mme Marguerite SAINT-MACARY dans la jurisprudence francophone - page 21

...Mme Marguerite SAINT-MACARY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires du 2 Villa Flore a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions par lesquelles le préfet de police et la Ville de Paris ont refusé d'abroger l'arrêté n° 2017 P 12620 du 15 décembre 2017 réglementant le stationnement payant de surface et déterminant les modalités de stationnement payant de surface sur les voies publiques parisiennes, d'enjoindre à ces deux autorités de retirer l'horodateur immatriculé sous le numéro 3678-0102, d'effacer tout marquage au sol...

...Mme Marguerite SAINT-MACARY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... E... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser une somme de 355 280 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de fautes commises dans la gestion de sa carrière. Par un jugement n° 1909044 du 17 mai 2021, le tribunal administratif de Paris a fait droit partiellement à sa demande et en a rejeté le surplus. Procédure devant la Cour : Par une requête...

...Mme Marguerite SAINT-MACARY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Evancia a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner le département de la Seine-Saint-Denis à lui verser une somme de 420 000 euros au titre du versement des subventions qui lui ont été accordées par la délibération du conseil départemental du 17 décembre 2015. Par un jugement n° 1903038 du 16 juillet 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 13 septembre 2021 et 17 avril et 23...

...Mme Marguerite SAINT-MACARY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2010877 du 14 octobre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa...

...Mme Marguerite SAINT-MACARY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions des 31 mai et 3 juin 2019 par lesquelles la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD " La Seigneurie " l'a radiée des cadres pour son admission à la retraite pour invalidité à compter du 10 juin 2019. Par un jugement nos 1906405, 1908104 du 8 novembre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une ordonnance du 4 janvier 2022 n...

...Mme Marguerite SAINT-MACARY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ardimanni et Benedetti ARBE a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l'Etat à lui verser une somme de 96 411 012 francs CFP en réparation du préjudice causé par son éviction irrégulière du marché public de travaux portant sur la construction d'un centre de détention à Koné ou, à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 6 045 095 francs CFP au titre des frais de présentation de son offre, assortie des intérêts au taux légal. Par un jugement n...

...Mme Marguerite SAINT-MACARY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser une somme de 16 400 euros au titre du préjudice que lui a causé la décision du 19 février 2019 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil l'a suspendu à titre conservatoire de ses fonctions. Par un jugement n° 1913059 du 5 novembre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 janvier et 10 octobre 2022, M. B...

17-01-02 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION FRANÇAISE. - ABSENCE. - LITIGE RELATIF À UN BON DE COMMANDE DE VACCINS PASSÉ DANS LE... ...Mme Marguerite SAINT-MACARY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Bon Sens a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la clause d'irresponsabilité des sociétés Pfizer et BioNTech contenue dans le bon de commande français issu du contrat-cadre conclu le 20 novembre 2020 entre la Commission européenne et ces sociétés ou, à titre subsidiaire, d'annuler ce bon de commande. Par une ordonnance n° 2200673 du 7 mars...

...Mme Marguerite SAINT-MACARY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 27 juin 2018 par lequel le maire de Vitry-sur-Seine l'a licencié pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 1810031 du 25 février 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 mai 2021 et 26 septembre 2022, M. C..., représenté par Me Boukheloua, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Melun...

...Mme Marguerite SAINT-MACARY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Respect Sécurité a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner le département de la Seine-Saint-Denis à lui verser une somme de 25 927 euros HT en indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de l'abandon de la procédure de passation du marché auquel elle a candidaté. Par un jugement n° 1805966 du 18 mars 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 mai 2021, l'association...