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...Mme Manon Chonavel...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 22 juillet et 12 et 15 septembre 2022, M. A... demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions par lesquelles le ministre des solidarités et de la santé et la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a implicitement rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté du 22 février 1990 fixant...

01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - TEXTE APPLICABLE. - PRODUITS PHARMACEUTIQUES – CADRE DE... ...Mme Manon Chonavel...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 octobre 2020 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a refusé d'élaborer une recommandation temporaire d'utilisation du Plaquenil dans la prise en charge des...

...Mme Manon Chonavel...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Renaloo, l'association France Lymphome Espoir et M. B... A... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 10 novembre 2020 de la directrice générale de l'administration et de la fonction publique relative à l'identification et aux modalités de prise en charge des agents publics civils reconnus personnes vulnérables, sauf en ce qu'elle étend la liste des personnes vulnérables par rapport au décret n° 2020-521 du...

...Mme Manon Chonavel...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 octobre 2021 et 26 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le refus implicite du Premier ministre, du ministre des solidarités et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, d'abroger partiellement la circulaire interministérielle DSS/5B/2017/322 du 15 novembre 2017 relative à la cotisation subsidiaire maladie prévue à l'article L. 380-2 du code...

...Mme Manon Chonavel...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 28 octobre 2021, 25 avril et 4 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée Centre spécialités pharmaceutiques et la société Proveca Pharma Limited demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 septembre 2021 du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'économie, des finances et de la relance rejetant la demande d'inscription de la spécialité pharmaceutique Sialanar 320 mcg/ml...

...Mme Manon Chonavel...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des acteurs de la solidarité FAS, la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne FEHAP et l'association Nexem demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, du 24 août 2021 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L...

...Mme Manon Chonavel...Vu la procédure suivante : M. C... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 12 novembre 2020 par laquelle le président du directoire de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Vilogia a préempté l'immeuble situé 216, rue Pierre-Legrand, sur le territoire de la commune de Lille. Par une ordonnance n° 2009430 du 21 janvier 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a fait droit à cette demande. Par un pourvoi sommaire...

60-01-02-01-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. - FONDEMENT DE... ...Mme Manon Chonavel...Vu la procédure suivante : Par une décision du 30 décembre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Immotour dirigées contre l'arrêt n°s 18NC02355, 18NC02356, 18NC02508 du 24 octobre 2019 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant seulement qu'il écarte la responsabilité sans faute de la commune de Saverne. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de...

68-01-01-02-02-07 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS... ...Mme Manon Chonavel...Vu la procédure suivante : M. P... A... et Mme C... D..., la société civile immobilière Alexice, M. M... G... et Mme R... G..., M. K... H... et M. B... O..., Mme S... F... et M. N... I..., M. E... Q... et Mme U... Q..., M. J... L... et Mme T... L... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 octobre 2019, rectifié le 12 novembre 2019, par lequel la maire de Paris a délivré un permis de...

04-02-03-02 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES ÂGÉES. - PLACEMENT. - AIDE SOCIALE SUR LES FRAIS... ...Mme Manon Chonavel...Vu la procédure suivante : L'association tutélaire du Pas-de-Calais ATPC, agissant en qualité de tutrice de Mme B... C..., veuve A..., majeure protégée, a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 5 février 2019, confirmée le 3 juin 2019 sur son recours administratif préalable, par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a refusé à Mme A... le bénéfice de l'aide sociale à l'hébergement aux...