Recherche de qui ont été rapportées par Mme Manon Chonavel dans la jurisprudence francophone - page 12

...Mme Manon Chonavel...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 avril, 28 juin et 13 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Laboratoires Majorelle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 octobre 2018 par laquelle le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics ont rejeté sa demande d'inscription des spécialités Nandiktor tadalafil, 2,5, 5, 10 et 20 milligrammes, comprimés pelliculés, sur la liste des...

...Mme Manon Chonavel...Vu la procédure suivante : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Pau : - d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques du 15 décembre 2016 en tant qu'elle décide de récupérer un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année de 228,67 euros au titre de l'année 2013 et de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; - d'annuler la décision de la même caisse du 7 novembre 2016 en tant qu'elle décide de récupérer un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année de 457,34 euros au titre des années 2014 et 2015, ainsi que les décisions...

...Mme Manon Chonavel...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 435409, par des mémoires enregistrés les 9 décembre 2019 et 21 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Boiron et Homéopathie Rocal demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2019-905 du 30 août 2019 modifiant les conditions de remboursement des spécialités homéopathiques et des préparations homéopathiques, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question...