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CONTRATS DE DISTRIBUTION - Franchise - Nature juridique - Contrat conclu en considération de la personne du franchiseur - Transmission par... ...Mme Maitrepierre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sodico a conclu, le 11 juillet 1997, avec la société Comptoirs modernes économiques de Rennes la société CMER un contrat de franchise pour l'exploitation d'un magasin d'alimentation sous l'enseigne "Comod" ; qu'aux termes de ce contrat, d'une durée de sept ans, à compter du 15 juillet de la même année, la société Sodico s'engageait...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Concurrence - Aide d'Etat - Aide nouvelle - Notification à la Commission - Rôle du juge national Il résulte de la... ...Mme Maitrepierre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ecomax l'importateur a fait assigner l'administration des douanes en restitution des sommes par elle acquittées, du 15 juillet au 31 décembre 1996, au titre de l'octroi de mer et du droit additionnel à celui-ci, du fait de l'importation de diverses marchandises en Guadeloupe et, à titre subsidiaire, en indemnisation de son préjudice...

CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Détermination - Applications diverses - Décision avant dire droit Une décision avant... ...Mme Maitrepierre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Gauthier Sohm en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Doremi Labs Europe de ce qu'elle a repris l'instance ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu que le directeur général des douanes et des droits indirects soutient que le pourvoi formé par la sociét...

CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - Secret de l'instruction devant le Conseil - Divulgation - Justification - Nécessité... ...Mme Maitrepierre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 juillet 2008, que la société JVC a fourni à la société Semavem des produits audiovisuels pour les besoins de l'approvisionnement par cette dernière de plusieurs revendeurs exerçant sous les enseignes Logimarché, Intermarché et Station marché la société Direction commerciale alimentaire France, devenue la sociét...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Concurrence - Aides accordées par les Etats - Compatibilité avec le marché commun - Cas - Taxe d'aide au commerce et à... ...Mme Maitrepierre....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Magasins Galeries Lafayette de ce qu'elle déclare reprendre l'instance aux lieu et place de la société Galeries de Lisieux ; Vu l'ordonnance de radiation du président de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 mars 2006, constatant le retrait par la Cour de cassation chambre commerciale...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Impôts et taxes - Contributions indirectes - Applications... ...Mme Maitrepierre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu la loi des 16-24 août 1790, le principe de la séparation des pouvoirs et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de l'annulation par le juge administratif de la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Barthélémy en date du 29 octobre 1998, par laquelle avait...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Libre prestation de services - Jeux d'argent - Restriction justifiée - Objectif de prévention de fins délictueuses... ...Mme Maitrepierre...Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué tel que rectifié, que la société maltaise Zeturf, constituée le 13 janvier 2005, s'est engagée, le 17 juin de la même année, dans une activité d'organisation et d'exploitation de paris en ligne, par la voie de son site internet sur des courses hippiques se déroulant notamment en France ; que, le 27 juin 2005, le groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain le PMU a fait assigner, en référé d'heure...

DOUANES - Droits - Recouvrement - Avis de mise en recouvrement - Droits de la défense avant sa délivrance - Détermination En vertu du... ...Mme Maitrepierre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 7 février 2008, que la société Ouest propreté, dont vient aux droits la société Valnor la société Valnor, exploitant alors un centre d'enfouissement technique de déchets ménagers et assimilés, a réceptionné, entre le 1er janvier 2001 et le 30 juin 2002, de la terre végétale et des matériaux argileux afin de procéder à la remise en état du site...

DOUANES - Taxes diverses perçues par la douane - Taxe générale sur les activités polluantes - Redevable - Exploitant d'une installation... ...Mme Maitrepierre...Sur le moyen unique : Vu l'article 266 sexies I 1 du code des douanes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société française Calaire Chimie la société Calaire, filiale du groupe Tessenderlo, spécialisée dans la production d'intermédiaires et de principes actifs pour l'industrie pharmaceutique, exploite depuis 1995 une installation d'incinération de déchets industriels spéciaux et de traitement des effluents gazeux ; que cette installation...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Publicité - Publicité comparative - Licéité - Conditions - Comparaison objective des caractéristiques des... ...Mme Maitrepierre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 121-8 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société NRJ, qui exploite une radio éponyme, a fait paraître dans la presse, au cours des mois de septembre et d'octobre 2002, deux séries d'annonces publicitaires comportant les mentions...