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...Mme Maïlys Lange...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 20 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 10296 du 16 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 juillet 2010 du trésorier-payeur général de Nouvelle-Calédonie lui refusant le bénéfice de l'indemnité temporaire de retraite ; 2° réglant au fond, de faire droit à sa demande ; 3° de mettre...

...Mme Maïlys Lange...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 11 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA Australe, dont le siège est 5-7 rue de l'Amiral Courbet à Saint-Mandé 94160, représentée par ses dirigeants en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09VE04184 du 12 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant d'une part, à l'annulation du jugement n° 0602328 du 12 novembre 2009 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise rejetant sa...

...Mme Maïlys Lange...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La société Etude généalogique Maillard a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2003 et 2004. Par un jugement n° 0709530/2-1 du 22 juin 2010, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 10PA03985 du 7 mars 2012, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Etude généalogique Maillard contre ce jugement. Procédure devant...

...Mme Maïlys Lange...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 octobre 2011 et 30 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'hôpital intercommunal de Grandris et Letra, dont le siège est rue de l'Hôpital à Grandris 69870 ; l'hôpital intercommunal de Grandris et Letra demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10LY01641 du 29 août 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0803192 du 18 mai 2010 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande tendant à la...

...Mme Maïlys Lange...Vu l'ordonnance n° 11MA01117 du 30 août 2011, enregistrée le 1er septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. A... B..., demeurant... ; Vu le pourvoi, enregistré le 18 mars 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présenté par M.B..., et le mémoire complémentaire, enregistré le 18 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil...

...Mme Maïlys Lange...Vu l'arrêt n° 09VE04153 du 10 février 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré au greffe de la cour le 23 décembre 2009, par lequel la société Highridge Participations demande l'annulation du jugement n° 0707087 du tribunal administratif de Versailles du 15 octobre 2009 rejetant sa demande tendant à la réduction de la taxe locale d'équipement et du versement pour dépassement du plafond légal de densité auxquels elle a été assujettie au titre des...

...Mme Maïlys Lange...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 2009 et 23 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Mirabeau, dont le siège est Lieu-dit Château l'Arc, chemin Maurel, Bastide du Golf, à Fuveau 13710, représentée par son gérant en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA02738 du 23 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0203576 du 12 mai 2005 par lequel le tribunal...

01-02-01-03-18 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA... ...Mme Maïlys Lange...Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Rapidépannage 62, dont le siège est 1 rue de la Libération à Haillicourt 62940 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-953 du 1er août 2012 portant sanction du dépannage exercé sans agrément sur les autoroutes et les ouvrages d'art concédés du réseau routier national...

...Mme Maïlys Lange...Vu l'ordonnance n° 1309360/5-1 du 9 août 2013, enregistrée le 13 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, avant qu'il soit statué sur la demande de la société TF1 SA, tendant au dégrèvement de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision acquittée au titre de l'année 2011, à concurrence de la somme de 1 889 176 euros, correspondant à la quote-part de cette taxe assise sur les recettes tirées des appels téléphoniques à revenus partagés, des connexions à des services...

01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - OBLIGATION DE COMMUNICATION À LA... ...Mme Maïlys Lange...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération française des industries d'aliments conservés, ayant son siège 44, rue d'Alésia à Paris 75014 ; la fédération demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-129 du 30 janvier 2012 relatif à la mise sur le marché des truffes et des denrées alimentaires en contenant ; 2° de mettre à la charge de...