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...Mme MASSE-DEGOIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 avril 1999, sous le n° 99MA00655, présentée pour M. Pierre X, demeurant ... par Maître LEONCEL, avocat au barreau de Marseille ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement en date du 11 février 1999, par lequel le Tribunal administratif de BASTIA a rejeté sa demande tendant à déclarer la commune de Bastia et la collectivité territoriale de Corse responsables des conséquences dommageables de l'accident de circulation dont il a été victime le 3 janvier 1997 alors qu'il circulait à bord de son véhicule...

...Mme MASSE-DEGOIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 avril 1999, sous le n° 99MA00600, présentée pour M. Fabrice X et Mme Nathalie X, par Maître MALINCONI, avocat au barreau de Marseille ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement en date du 16 février 1999, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à condamner la commune de Marseille à leur payer la somme de 100.000 F en réparation des conséquences dommageables de l'accident de motocyclette dont ils ont été victimes le 9 août 1994, boulevard Jean Moulin...

...Mme MASSE-DEGOIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 1er mars 1999, sous le n°99MA00370, présentée pour la SCI ERELIE, dont le siège social est à VILLENEUVE LES BEZIERS 34420 par Maître X..., avocat au barreau de Béziers ; La SCI ERELIE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n°94-1637 du 15 décembre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête en tant qu'elle tendait à la décharge des cotisations de taxe locale d'équipement, de taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et...

...Mme MASSE-DEGOIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 mars 1999, sous le n° 99MA00472, présentée pour la société LA PATELLE représentée par ses gérants et dont le siège social est ... par le cabinet DEGRYSE, avocat ; La société LA PATELLE demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 94-2603 en date du 17 décembre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la réduction des droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1990 ainsi qu'au remboursement des frais exposés ; 2'/ de la...

...Mme MASSE-DEGOIS...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 avril 1999, sous le n° 99MA00673, présentée pour M. Gaëtan X demeurant à ... et la SARL Résidences SOLICCIANA prise en la personne de sa gérante et domiciliée en cette qualité ... par Maître BELLAGAMBA, avocat au barreau de Bastia ; M. X et la SARL Résidences SOLICCIA demandent à la Cour : - de confirmer le jugement n° 95-718 du 17 décembre 1998, en tant que le Tribunal administratif de Bastia a déclaré la commune de SANTA MARIA POGGIO entièrement responsable des conséquences dommageables résultant pour...

...Mme MASSE-DEGOIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 juillet 1999, sous le n° 9900382 présentée pour M. Alain X, demeurant ...par Me FORCIOLI CONTI, avocat au barreau de Nice ; M. Alain X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement en date du 31 mai 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de SAINT LAURENT DU VAR à réparer le préjudice qu'il a subi du fait de l'accident de circulation dont il a été victime le 24 mai 1993 vers 8 heures 15 sur le territoire communal ; 2'/ de condamner la...

...Mme MASSE-DEGOIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 janvier 2000, sous le n° 00MA00084, présentée pour l'Etablissement public EDF dont le siège social est situé 2, rue Louis Murat à Paris représenté par EDF/GDF, service Nice Alpes Azur Nice Vallée 125, avenue de Brancolar à Nice, par Maître POMATTO, avocat au barreau de Nice ; L'établissement public EDF demande à la Cour : 1°/ d'annuler partiellement le jugement n° 97-3824 du 21 décembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamné à payer à M. Z la somme de 13.500 F augmentée des intérêts...

...Mme MASSE-DEGOIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 mai 1999, sous le n° 99MA000905, et le mémoire rectificatif enregistré le 21 juin 1999 présentés pour la société d'exploitation des Eaux de VERNET LES BAINS, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, par la SELARL X... et ASSOCIES, avocat au barreau de Paris ; La société d'exploitation des Eaux de VERNET LES BAINS demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 96-55 du 8 avril 1999, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté, d'une part, sa demande d'annulation de la...

...Mme MASSE-DEGOIS...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 avril 1999, sous le n° 99MA00671, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; Le ministre demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 97-2780 / 97-2781 / 97-2783 / 97-2784 / 97-2785 / 97-2786 du 4 décembre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé les arrêtés du préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur en date du 26 novembre 1996 prononçant le déclassement du service de médecine de la polyclinique Les Fleurs en catégorie B et prononçant la suppression du service de lits...

...Mme MASSE-DEGOIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 août 2001, sous le n° 01MA01787, présentée pour Mlle Isabelle X, demeurant ... par Maître CARREGA, avocat au barreau de Marseille ; Mlle X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement en date du 29 mai 2001, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de Mme PASSIN, agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure Isabelle X tendant à la condamnation de l'hôpital de la Conception à lui verser la somme de 50.000 F en réparation du préjudice subi à la suite d'une erreur...