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19-06-02-08-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ...Mme Lorant...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la S.A.R.L. ENTREPRISE DE PEINTURE MEDITEREENNE ; Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 16 avril 1996 sous le n° 96LY00904, la requête présentée pour la S.A.R.L. ENTREPRISE DE PEINTURE...

36-10-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - AUXILIAIRES, AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES ... ...Mme LORANT...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la commune de LA GRANDE MOTTE ; Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 17 juin 1996, sous le n 96BX01163, présentée pour la commune de LA GRANDE MOTTE, légalement représentée...

19-03-06-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - CONTRIBUTION... ...Mme LORANT...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Monsieur Paul BERGON ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, le 9 avril 1996, sous le n 96BX00658, présentée par M. Paul X..., demeurant ... ; Monsieur BERGON demande...

19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...Mme LORANT...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par la SARL LA GRANGEA ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 9 juillet 1996 sous le n 96LY01573, présentée par la société à responsabilité limitée LA GRANGEA, dont le siège est 707...

60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... ...Mme LORANT...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par la commune de CENTURI ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 29 octobre 1996 sous le n 96LY02425, présentée par la commune de CENTURI, légalement représentée par son maire en...

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...Mme LORANT...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour le GAEC Y... père et fils ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 19 février 1997 sous le n 97LY00405, présentée pour le GAEC Y... père et fils, pris en la personne de son...

60-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...Mme LORANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 novembre 1997 sous le n 97MA05335, présentée par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 5 juin 1997, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a condamné l'Etat à payer à M. X... la somme de 2.438.822,51 F majorée des intérêts légaux à compter du 10 janvier 1996, et de rejeter la demande de M. X... ; Vu...

335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR ... ...Mme LORANT...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Mme MELTACHI ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 9 septembre 1996 sous le n 96LY02121, présentée par Madame MELTACHI, demeurant chez Madame Geneviève X..., ... prolongée, bâtiment B, à Marseille 13007 ; Mme MELTACHI demande à la Cour : - d'annuler le...

36-08-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION... ...Mme LORANT...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 31 mai 1998 sous le n 96BX00973, présentée pour M. Pierre X..., demeurant ..., cité Bel Azur, bâtiment 7 à Montpellier...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Mme LORANT...Vu I - l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. A... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 21 octobre 1996 sous le n 96LY02398, présentée pour M. A... Roger, demeurant ..., par Me Valérie Y..., avocat ; M. A...