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CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Obligation - Terme - Détermination - Portée Les établissements de crédit ayant accordé... ...Mme Levon-Guérin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 11 avril 1988 M. X... la caution s'est rendu caution solidaire envers le Crédit lyonnais la banque, qui a consenti à la société Cafétéria Taverne Le Paris la société, dont il est le gérant, deux prêts garantis par un nantissement en premier rang ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a fait...

CAUTIONNEMENT - Caution - Recours contre le débiteur principal - Recours avant paiement - Date de naissance de la créance de la caution -... ...Mme Levon-Guérin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 2309 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que poursuivi en paiement des sommes dues par Mme X..., au titre d'un prêt dont il s'était rendu caution, M. de Y... la caution, a, en application des dispositions de l'article 2309 du...

CAUTIONNEMENT - Condition de validité - Acte de cautionnement - Mention prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation -... ...Mme Levon-Guérin...Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. Dominique X... que sur le pourvoi incident relevé par Mme X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 18 janvier 2005, M. Dominique X... s'est rendu caution solidaire du compte courant ouvert par son fils, M. Franck X..., dans les livres de la Banque populaire du Sud la banque ; que M. Franck X... ayant été mis en liquidation judiciaire le 7 décembre 2005, la banque a assigné en paiement M...

CAUTIONNEMENT - Caution - Recours contre le débiteur principal - Liquidation judiciaire du débiteur principal clôturée pour insuffisance... ...Mme Levon-Guérin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 11 juin 2007, que les 3 janvier 1992 et 11 janvier 1994 le Crédit lyonnais la banque a consenti à M. X... le débiteur, deux prêts garantis par la société Interfimo la caution ; que le débiteur a été mis en redressement puis liquidation judiciaires respectivement les 14 novembre 1995 et 13 février 1996 ; que la...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Opposabilité des exceptions - Conditions - Exception appartenant au débiteur... ...Mme Levon-Guérin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 15 novembre 2007, que le 12 février 1998, M. et Mme X... les cautions se sont rendus cautions solidaires envers le Crédit mutuel de Le Cateau la banque d'un prêt souscrit par M. Y... pour les besoins de son activité professionnelle ; que ce dernier ayant été mis en liquidation judiciaire, la banque a fait assigner...

BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation de mise en garde - Obligation de mise en garde - Domaine d'application -... ...Mme Levon-Guérin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 11 janvier 2008, que le Crédit lyonnais la banque a consenti, par acte notarié du 23 octobre 2001, un prêt de 76 224,51 euros à M. et Mme X..., ayant pour objet un crédit de trésorerie ; qu'estimant que la banque avait engagé sa responsabilité lors de l'octroi du prêt, ils l'ont assignée en réparation de leur préjudice...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mention manuscrite relative à la solidarité article L. 341-3 du code de la... ...Mme Levon-Guérin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 19 novembre 2009, que par acte sous seing privé du 24 janvier 2005 M. X... la caution s'est rendu caution solidaire envers la BNP Paribas la banque du concours consenti à la société Franck X... ; que cette dernière ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution, qui a opposé la...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la... ...Mme Levon-Guérin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes sous seing privé des 30 novembre 2004, 27 juin 2005 et 12 avril 2006, Mme X..., M. Philippe X... puis Mme X... et M. Christian X... les consorts X... se sont rendus respectivement cautions solidaires envers la Banque...

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mentions - Domicile du demandeur - Défaut - Sanction - Nullité de la déclaration - Conditions -... ...Mme Levon-Guérin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense, après avis de la deuxième chambre civile : Vu l'article 975 du code de procédure civile ; Attendu que l'absence ou l'inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation exigée par le texte précité constitue une irrégularité de forme susceptible d'entraîner la nullité de la déclaration de pourvoi s'il...

CHOSE JUGEE - Identité de cause - Obligation de concentration des moyens - Domaine d'application - Cautionnement - Condamnation... ...Mme Levon-Guérin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 juin 2010, que le 2 avril 1992, M. X... la caution s'est rendu caution envers la société Lyonnaise de Banque la banque des concours consentis à la SCI du 23-27 ter rue Louis Rolland la SCI ; que la SCI étant défaillante, le 27 juin 1994, la banque a assigné la caution en exécution de son engagement ; que la SCI ayant ét...