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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 décembre 2004, 03-10427
AIDE JURIDIQUE - Aide juridictionnelle - Demande - Effets - Interruption d'un délai d'action - Domaine d'application - Exclusion - Appel.... ...Mme Leroy-Gissinger....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 juin 2001, rendu sur déféré d'une ordonnance d'un conseiller de la mise en état, d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel qu'il avait interjeté le 14 décembre 1999 du jugement ayant prononcé son divorce d'avec Mme Y..., qui lui avait été signifié, le 21...