Recherche de qui ont été rapportées par Mme Leroy dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 2 ss, 10 décembre 1986, 54126
26-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES ... ...Mme Leroy...Vu la requête enregistrée le 9 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Paris 75009 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 5 août 1983 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié, 2° renvoie l'affaire devant ladite commission ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 10 décembre 1986, 52353
26-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES ... ...Mme Leroy...Vu la requête enregistrée le 18 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle X..., demeurant ... à Paris 75019 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 21 juin 1983 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié, 2° renvoie l'affaire devant ladite commission ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 10 décembre 1986, 63299
34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ... ...Mme Leroy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 octobre 1984 et 7 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre-Tarcisius X..., demeurant ... au Raincy Seine-Saint-Denis , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 31 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 20 octobre 1980 du préfet des Hautes-Pyrénées, déclarant d'utilité publique des travaux d'assainissement de la Commune de Monléon-Magnoac...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 10 décembre 1986, 69176
08 ARMEES ... ...Mme Leroy...Vu la requête enregistrée le 9 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bension X..., demeurant chez Y... Bernard ... à Paris 75014 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 13 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 juillet 1984 par laquelle la commission régionale de Versailles a rejeté la demande de dispense de service national qu'il avait présentée au titre de l'article L. 32 du code du service national ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 10 décembre 1986, 67696
46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES ... ...Mme Leroy...Vu la requête enregistrée le 9 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Faustine X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 8 février 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer en date du 20 janvier 1982 fixant le montant de l'indemnité qui lui est due au titre de la dépossession d'une...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 10 décembre 1986, 37274
26-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES ... ...Mme Leroy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 septembre 1981 et 11 janvier 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Grégoire X... Y..., demeurant "Anaï Artea", ... à Saint-Jean de Luz 64500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement, en date du 30 juin 1981, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision du sous-préfet de Bayonne lui délivrant le 26 juillet 1979 un "sauf-conduit" destiné à lui...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 10 décembre 1986, 42306
26-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES ... ...Mme Leroy...Vu la requête enregistrée le 11 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Toulouse, 31300 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 11 mars 1982 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié, 2° renvoie l'affaire devant ladite commission ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 10 décembre 1986, 47580
26-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES ... ...Mme Leroy...Vu la requête enregistrée le 27 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. SARFO X..., demeurant ... 92110 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 25 novembre 1982 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié, 2° renvoie l'affaire devant ladite commission ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 10 décembre 1986, 55170
26-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES ... ...Mme Leroy...Vu la requête enregistrée le 26 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Asnières 92600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 28 juin 1983 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié, 2° renvoie l'affaire devant ladite commission ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 10 décembre 1986, 67685
46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES ... ...Mme Leroy...Vu la requête enregistrée le 9 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant ... à Nice 06200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 14 novembre 1984 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a rejeté sa demande tendant à la modification du montant de l'indemnité fixé par une décision du directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer en date du 6 novembre 1980 ; 2° annule ladite décision du...
