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384 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 2 ss, 10 décembre 1986, 37274

26-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES ... ...Mme Leroy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 septembre 1981 et 11 janvier 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Grégoire X... Y..., demeurant "Anaï Artea", ... à Saint-Jean de Luz 64500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement, en date du 30 juin 1981, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision du sous-préfet de Bayonne lui délivrant le 26 juillet 1979 un "sauf-conduit" destiné à lui...

France | 10/12/1986 | 2 ss

France | France, Conseil d'État, 2 ss, 10 décembre 1986, 42306

26-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES ... ...Mme Leroy...Vu la requête enregistrée le 11 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Toulouse, 31300 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 11 mars 1982 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié, 2° renvoie l'affaire devant ladite commission ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31...

France | 10/12/1986 | 2 ss

France | France, Conseil d'État, 2 ss, 10 décembre 1986, 47580

26-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES ... ...Mme Leroy...Vu la requête enregistrée le 27 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. SARFO X..., demeurant ... 92110 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 25 novembre 1982 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié, 2° renvoie l'affaire devant ladite commission ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le...

France | 10/12/1986 | 2 ss

France | France, Conseil d'État, 2 ss, 10 décembre 1986, 50174

26-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES ... ...Mme Leroy...Vu la requête enregistrée le 25 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant 2, place d'Alembert à Argenteuil 95100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 21 décembre 1982 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié, 2° renvoie l'affaire devant ladite commission ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole...

France | 10/12/1986 | 2 ss

France | France, Conseil d'État, 2 ss, 10 décembre 1986, 52353

26-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES ... ...Mme Leroy...Vu la requête enregistrée le 18 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle X..., demeurant ... à Paris 75019 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 21 juin 1983 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié, 2° renvoie l'affaire devant ladite commission ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le...

France | 10/12/1986 | 2 ss

France | France, Conseil d'État, 2 ss, 10 décembre 1986, 53576

26-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES ... ...Mme Leroy...Vu la requête enregistrée le 19 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Villeurbanne 69100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 21 juin 1983 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié, 2° renvoie l'affaire devant ladite commission ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le...

France | 10/12/1986 | 2 ss

France | France, Conseil d'État, 2 ss, 10 décembre 1986, 54126

26-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES ... ...Mme Leroy...Vu la requête enregistrée le 9 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Paris 75009 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 5 août 1983 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié, 2° renvoie l'affaire devant ladite commission ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31...

France | 10/12/1986 | 2 ss

France | France, Conseil d'État, 2 ss, 10 décembre 1986, 54177

26-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES ... ...Mme Leroy...Vu la requête enregistrée le 13 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... 93700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 5 août 1983 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié, 2° renvoie l'affaire devant ladite commission ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier...

France | 10/12/1986 | 2 ss

France | France, Conseil d'État, 2 ss, 10 décembre 1986, 54736

26-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES ... ...Mme Leroy...Vu la requête enregistrée le 18 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Paris 75014 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 5 août 1983 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié, 2° renvoie l'affaire devant ladite commission ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31...

France | 10/12/1986 | 2 ss

France | France, Conseil d'État, 2 ss, 10 décembre 1986, 55170

26-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES ... ...Mme Leroy...Vu la requête enregistrée le 26 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Asnières 92600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 28 juin 1983 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié, 2° renvoie l'affaire devant ladite commission ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York...

France | 10/12/1986 | 2 ss
 
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