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CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Expiration - Contrat conclu pour remplacer un salarié absent - Terme du contrat - Preuve - Charge.... ...Mme Leprieur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-1-2-III du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que Mme X... a été employée en qualité d'aide soignante par la société Fallen, exploitant une clinique chirurgicale, dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée motivés par la nécessité de pourvoir au...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Accident du travail ou maladie professionnelle - Licenciement à l'issue de la... ...Mme Leprieur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. Pierre X... a été engagé en qualité d'ouvrier spécialisé par la société H.E. MAS à compter du 3 août 1987 ; que, victime d'un accident du travail le 18 janvier 1994, il a été déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail le 18 novembre 1994 et licencié le 23 décembre 1994 aux motifs de son inaptitude et de...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés - Congés payés - Durée - Fermeture de l'entreprise excédant la durée des congés légaux annuels -... ...Mme Leprieur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 223-15, L. 212-4-2 et L. 212-4-3 du Code du travail, ces deux derniers dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er septembre 1993 en qualité de formateur par le Centre de formation d'apprentis Commerce Distribution Services, ci-après dénommé CFA Codis...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Accomplissement - Preuve - Charge - Portée. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION... ...Mme Leprieur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 23 juin 1997 en qualité de conducteur de presse produits béton par la société Fimaco Vosges ; qu'après avoir démissionné le 29 janvier 1999, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'heures supplémentaires et de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail pour...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité - Licenciement - Motif justifiant la résiliation du contrat - Impossibilité de maintenir le contrat... ...Mme Leprieur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-25-2 du Code du travail, 641 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un contrat de travail a été conclu entre Mme X... Y... et la société Invest Hôtels le 9 février 1998, la salariée étant engagée en qualité d'adjointe de direction afin d'assister son époux engagé par contrat de travail distinct du...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Accident du travail ou maladie professionnelle - Licenciement à l'issue de la... ...Mme Leprieur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 8 avril 1991 par la société Multi transports en qualité de conducteur routier, a été victime d'accidents du travail les 10 novembre 1997 et 16 avril 1998 ; que par avis des 27 août et 10 septembre 1998, il a été déclaré par le médecin du travail inapte au poste de chauffeur poids lourd ; qu'après avoir refusé un poste...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Réglementation - Domaine d'application - Employé de maison - Condition. STATUTS PROFESSIONNELS... ...Mme Leprieur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par M. Y... en qualité d'employée de maison à compter du 16 juin 1997 selon contrat prévoyant que l'intéressée serait "logée - nourrie, libre l'après-midi de 14 heures à 18 heures + 1 week - end sur deux ; rémunérée à raison de 30 heures par semaine au SMIC" ; qu'elle a été licenciée le 5 mai 1999 ; que la salariée a saisi la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Inaptitude consécutive à... ...Mme Leprieur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 21 août 1991 par la société Spigolon en qualité de chauffeur poids lourd, s'est trouvé en arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 25 mars 1995 ; qu'à l'issue de deux examens des 22 décembre 1995 et 15 mars 1996, le médecin du...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Travail à la tâche - Portée. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire... ...Mme Leprieur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° U 02-43.656 et n° D 02-43.987 ; Attendu que MM. X... et Y... ont été engagés par la société Maçonnerie rochoise en qualité d'ouvriers menuisiers à la tâche selon contrats à durée indéterminée en date des 20 juillet 1998 et 10 septembre 1998 ; qu'ils ont démissionné respectivement le 29 juillet 2000 et le 18 mars 2000 ; que...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Applications... ...Mme Leprieur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 20 septembre 1993 afin d'exercer des fonctions de vendeuse dans une maison de la presse, a été licenciée par lettre du 1er septembre 2000 en raison de son refus de respecter la nouvelle répartition de l'horaire de travail incluant deux dimanches matin sur trois ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le deuxième moyen, pris en...