| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 mars 1985, 50265
01-03-01-02-01-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...Mme Lenoir...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 AVRIL 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 AOUT 1983, PRESENTES POUR LA VILLE DE STRASBOURG, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 1ER MARS 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X... DEMEURANT ... A STRASBOURG BAS-RHIN , UNE DECISION EN DATE DU 10...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 octobre 1985, 57263
01-01-06-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...Mme Lenoir...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 24 FEVRIER 1984 ET 22 JUIN 1984 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR MME REGINE Y..., DEMEURANT ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. ET MME X..., L'ARRETE DU 13 NOVEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE MAIRE DE SIX-FOURS-LES-PLAGES AVAIT ACCORDE A MME Y... UN...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 décembre 1985, 68467
49-05-045-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DE LA PRESSE - PUBLICATIONS DESTINEES A LA JEUNESSE ARTICLE 14 DE LA LOI DU... ...Mme Lenoir...Demande de la S.A.R.L. Editions du Pharaon tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation du 22 août 1984 en tant que cet arrêté a interdit de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue Cul-Butes qu'elle édite et a également interdit l'exposition de cette revue ainsi que toute publicité faite pour elle et au moins à l'exécution de cet arrêté ; Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi n° 49-956 du...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 11 octobre 1985, 52928
48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Conjoint divorcé - Conjoint divorcé qui... ...Mme Lenoir...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 23 JANVIER 1984 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR MME ELIANE X..., DEMEURANT ... A PARIS 75007 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION EN DATE DU 20 JUIN 1983 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REVERSION DE LA PENSION MILITAIRE DONT ETAIT TITULAIRE SON EX-EPOUX DECEDE, LE CAPITAINE Y... ; 2° LA RENVOIE DEVANT L'ADMINISTRATION POUR QU'IL...
| France, Conseil d'État, 5 /10 ssr, 27 novembre 1985, 54564
01-01-05-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...Mme Lenoir...Recours du ministre de l'intérieur et de la décentralisation tendant : 1° à l'annulation du jugement du 7 juillet 1983 du tribunal administratif de Versailles annulant, à la demande de M. X..., la décision d'expulsion notifiée à ce dernier le 17 décembre 1982 ; 2° au rejet de la demande de M. X... devant le T.A. ; Vu l'ordonnance modifiée du 2 novembre 1945 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 octobre 1985, 57187
01-05-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE... ...Mme Lenoir...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 22 FEVRIER 1984 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. DIDIER X..., DEMEURANT A BIAS PAR VILLENEUVE-SUR-LOT LOT-ET-GARONNE , ... A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE AUX FINS D'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 27 JUILLET 1983 DU MAIRE DE VILLENEUVE-SUR-LOT LOT-ET-GARONNE RETIRANT UN PRECEDENT ARRETE DU 23 JUIN 1983...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 11 octobre 1985, 39123
16-02-01-02-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - ATTRIBUTIONS - DECISIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL MUNICIPAL... ...Mme Lenoir...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 30 DECEMBRE 1981 ET 30 AVRIL 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SAINT-RAPHAEL VAR , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 janvier 1986, 45392
03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE ... ...Mme Lenoir...Vu le recours enregistré le 3 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 juin 1982 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de Mme Y..., la décision de la commission départementale de remebrement de l'Aisne en date du 18 mars 1980, relative aux opérations de remembrement de la commune de Morgny-en-Thierache ; 2° rejette la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 février 1986, 50246
01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...Mme Lenoir...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 avril 1983 et 11 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Marcel X..., demeurant "domaine du Grand Clapeau" à Blanquefort et M. Y..., demeurant marais du Petit Condot à Bruges Gironde , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le décret n° 83-145 du 24 février 1983 portant création de la réserve naturelle des marais de Bruges Gironde , Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 5 /10 ssr, 07 mars 1986, 49939
60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...Mme Lenoir...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 avril 1983 et 16 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Z..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'administration générale de l'assistance publique à Paris soit condamnée à lui verser une indemnité de 130 000 F...