Résultats par plus ancien

Aucun filtre appliqué

Recherche de qui ont été rapportées par Mme Lenoir dans la jurisprudence francophone

172 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 mars 1985, 50265

01-03-01-02-01-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...Mme Lenoir...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 AVRIL 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 AOUT 1983, PRESENTES POUR LA VILLE DE STRASBOURG, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 1ER MARS 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X... DEMEURANT ... A STRASBOURG BAS-RHIN , UNE DECISION EN DATE DU 10...

France | 13/03/1985 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 11 octobre 1985, 39123

16-02-01-02-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - ATTRIBUTIONS - DECISIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL MUNICIPAL... ...Mme Lenoir...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 30 DECEMBRE 1981 ET 30 AVRIL 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SAINT-RAPHAEL VAR , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE...

France | 11/10/1985 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 11 octobre 1985, 52928

48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Conjoint divorcé - Conjoint divorcé qui... ...Mme Lenoir...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 23 JANVIER 1984 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR MME ELIANE X..., DEMEURANT ... A PARIS 75007 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION EN DATE DU 20 JUIN 1983 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REVERSION DE LA PENSION MILITAIRE DONT ETAIT TITULAIRE SON EX-EPOUX DECEDE, LE CAPITAINE Y... ; 2° LA RENVOIE DEVANT L'ADMINISTRATION POUR QU'IL...

France | 11/10/1985 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 octobre 1985, 57187

01-05-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE... ...Mme Lenoir...VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 22 FEVRIER 1984 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. DIDIER X..., DEMEURANT A BIAS PAR VILLENEUVE-SUR-LOT LOT-ET-GARONNE , ... A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE AUX FINS D'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 27 JUILLET 1983 DU MAIRE DE VILLENEUVE-SUR-LOT LOT-ET-GARONNE RETIRANT UN PRECEDENT ARRETE DU 23 JUIN 1983...

France | 25/10/1985 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 octobre 1985, 57263

01-01-06-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...Mme Lenoir...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 24 FEVRIER 1984 ET 22 JUIN 1984 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR MME REGINE Y..., DEMEURANT ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. ET MME X..., L'ARRETE DU 13 NOVEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE MAIRE DE SIX-FOURS-LES-PLAGES AVAIT ACCORDE A MME Y... UN...

France | 25/10/1985 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 /10 ssr, 27 novembre 1985, 54564

01-01-05-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...Mme Lenoir...Recours du ministre de l'intérieur et de la décentralisation tendant : 1° à l'annulation du jugement du 7 juillet 1983 du tribunal administratif de Versailles annulant, à la demande de M. X..., la décision d'expulsion notifiée à ce dernier le 17 décembre 1982 ; 2° au rejet de la demande de M. X... devant le T.A. ; Vu l'ordonnance modifiée du 2 novembre 1945 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre...

France | 27/11/1985 | 5 /10 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 décembre 1985, 68467

49-05-045-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DE LA PRESSE - PUBLICATIONS DESTINEES A LA JEUNESSE ARTICLE 14 DE LA LOI DU... ...Mme Lenoir...Demande de la S.A.R.L. Editions du Pharaon tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur et de la décentralisation du 22 août 1984 en tant que cet arrêté a interdit de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue Cul-Butes qu'elle édite et a également interdit l'exposition de cette revue ainsi que toute publicité faite pour elle et au moins à l'exécution de cet arrêté ; Vu le code des tribunaux administratifs ; la loi n° 49-956 du...

France | 20/12/1985 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 ss, 08 janvier 1986, 56418

08-01-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES ... ...Mme Lenoir...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 janvier 1984 et 19 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Robert X..., demeurant ... 03100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 15 septembre 1962 du général directeur technique des Armées et de l'instruction l'ayant...

France | 08/01/1986 | 5 ss

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 janvier 1986, 06764

33-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE ... ...Mme Lenoir...Vu la requête enregistrée le 28 mars 1977 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z..., demeurant Chambre de commerce et d'industrie d'Aubenas 07200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la désignation de MM. X..., Y... et A... comme membres du conseil économique et social, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 59-479 du 27 mars 1959 ; Vu le décret n° 61-923 du 3 août 1961 modifié par le décret n° 61-1329 du 4 décembre 1961 ; Vu le décret n° 64-1200 du 4 décembre 1964 ; Vu...

France | 17/01/1986 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 janvier 1986, 34016

03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE ... ...Mme Lenoir...Vu la requête, enregistrée le 8 mai 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Assemblée permanente des Chambres d'Agriculture, dont le siège est ... V à Paris 75008 , représentée par son président en exercice, et tendant l'annulation pour excès de pouvoir, les décrets n° 81-220 et n° 81-221 du 10 mars 1981 pris pour l'application de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole et portant modification respectivement des décrets n° 68-386 du 26 avril 1968 et n° 63-393 du 10 avril 1963, Vu les autres pièces...

France | 17/01/1986 | 5 / 3 ssr
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award