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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 septembre 2015, 14-20137

COPROPRIETE - Lot - Vente - Prix - Action en diminution du prix - Conditions - Différence de superficie de plus d'un vingtième -... ...Mme Le Boursicot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 15 mai 2014, que Mme X... a vendu à M. Y... un bien immobilier correspondant à plusieurs lots de copropriété ; que M. Y... faisant valoir que la superficie privative réelle du bien était inférieure de plus du vingtième à celle figurant à l'acte de vente, a assigné Mme X... en réduction du prix de la vente...

France | 16/09/2015 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 mai 2015, 14-11851

VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Modalités - Condition suspensive - Réalisation - Absence de délai fixé par les parties - Effet -... ...Mme Le Boursicot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 27 novembre 2013, que par acte sous seing privé du 1er novembre 2004, M. X... a vendu à M. Z... une parcelle de terre sous la condition suspensive de l'obtention d'un certificat d'urbanisme ; que le 21 mai 2010, M. Z... a assigné les héritiers de M. X..., Mme Y... et son fils mineur, Andréas Y..., aux fins...

France | 20/05/2015 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 février 2015, 14-14416

VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier - Promesse synallagmatique - Promesse d'une... ...Mme Le Boursicot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 16 janvier 2014, que par acte sous seing privé des 9 et 16 mai 2011, M. X... a vendu à la société HPBC des parcelles de terrain, sous diverses conditions suspensives, l'acte authentique devant être signé au plus tard le 31 décembre 2012 ; que la société HPBC ayant informé M. X... le 3 janvier 2012 qu'elle...

France | 18/02/2015 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 janvier 2015, 13-19945 et suivant

VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Manquement - Caractérisation - Applications diverses - Raccordement au réseau public... ...Mme Le Boursicot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et la société Allianz ; Joint les pourvois n° Y 13-19.945 et W 13-27.050 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 21 mars 2013, que M. Z... et Mme X... ont vendu à M. A... et Mme B... une maison d'habitation ; qu'alertés par des mauvaises odeurs, M. A... et Mme B... ont constat...

France | 28/01/2015 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 novembre 2014, 13-24027

VENTE - Nullité - Erreur - Erreur sur la substance - Terrain - Caractère inconstructible - Appréciation - Décision de refus de... ...Mme Le Boursicot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 11 juin 2013, que le 9 février 2006, M. et Mme X... ont acheté à Mme Y... un terrain pour construire ; que selon le certificat d'urbanisme du 22 novembre 2005, seule une partie du terrain était constructible, le reste de la parcelle se trouvant en zone inondable ; que le 1er août 2007, l'autorité administrative a refusé l'autorisation de...

France | 13/11/2014 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 juin 2014, 13-18446

VENTE - Nullité - Erreur - Erreur sur la substance - Terrain - Caractère inconstructible - Appréciation - Moment VENTE - Nullité -... ...Mme Le Boursicot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 23 janvier 2013, que le 27 novembre 2008, les époux X... ont vendu à M. Y... et Mme Z... les consorts Y... un terrain destiné à la construction d'une maison d'habitation ; que le permis de construire délivré aux acquéreurs le 13 octobre 2008 a été retiré le 5 janvier 2009 en raison de la suspicion de la...

France | 12/06/2014 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 mai 2014, 13-14891

VENTE - Immeuble - Amiante - Recherche de la présence d'amiante - Contrôleur technique ou technicien de la construction - Contrôle -... ...Mme Le Boursicot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Augry Eps du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 28 décembre 2012, rendu sur renvoi après cassation Civ. 3, 5 juillet 2011, pourvoi n° 10-23. 535, que M. et Mme X...ont vendu une maison d'habitation à Mme Y... ; qu'un diagnostic amiante...

France | 21/05/2014 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 avril 2014, 13-13949

VENTE - Pacte de préférence - Pacte consenti au preneur - Preneur de locaux commerciaux - Droit de préemption du preneur - Effets -... ...Mme Le Boursicot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 6 février 2013, que la société Laboratoire Fuca devenue Laboratoire Hépatoum a pris à bail des locaux commerciaux situés dans un immeuble appartenant à M. et Mme X... ; que le bail contenait une clause dite de droit de préemption suivant laquelle le bailleur accorderait un tel droit au profit du preneur en cas de...

France | 09/04/2014 | Chambre civile 3
 
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