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335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Laurie GUIDI...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2012, présentée pour Mme D...B..., demeurant..., par Me A... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203979 du 20 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juin 2012 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté contesté ; 3...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Laurie GUIDI...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2013, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par MeB... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201209 du 4 décembre 2012, par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Doubs du 31 juillet 2012 portant refus de délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il sera reconduit ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Laurie GUIDI...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2013, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par Me A... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204772 du 18 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 août 2012 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Laurie GUIDI...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2013, présentée pour Mme B...D...épouseA..., demeurant..., par MeC... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201372 du 20 décembre 2012, par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Doubs du 6 septembre 2012 portant refus de délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite; 2° d'annuler pour excès...

19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...Mme Laurie GUIDI...Vu le recours, enregistré le 24 juin 2011, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901031 du 17 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Besançon décide que la base d'imposition de la SAS ITM Logistique International à la taxe professionnelle au...

19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi.... ...Mme Laurie GUIDI...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2011, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par MeD... ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1000219 du 26 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 2006 et 2007 ainsi que des contributions sociales y afférentes ; 2° de...

19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. 19-04-01-02-05-01... ...Mme Laurie GUIDI...Vu la requête n° 11NC01862, enregistrée le 28 novembre 2011, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Goepp ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0803578 du 29 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle qui lui ont été assignées au titre des années 2006 et 2007 ; 2° de prononcer la décharge des...

19-03-04-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Exonérations.... ...Mme Laurie GUIDI...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2012, présentée pour la SA CHAMPAGNE FEVRIER Jean-Marie représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est à Gye-sur-Seine 10110 par Me Bessaid, avocat ; La SA CHAMPAGNE FEVRIER Jean-Marie demande à la Cour : 1° d'annuler les jugements n° 1001700 et 1100340 du 10 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Laurie GUIDI...Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2012, complétée par une pièce enregistrée le 26 février 2013, présentée pour Mme B... D...néeC..., demeurant au..., par Me A... ; Mme D...née C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201378 du 5 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 décembre 2011 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans le délai d'un mois et a fixé le pays...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Laurie GUIDI...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2012, présentée pour Mme A...B...épouseC..., demeurant..., par Me D... ; Mme B...épouse C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201945 du 26 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 janvier 2012 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et à se présenter hebdomadairement à la...