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41-01-05-04 MONUMENTS ET SITES. MONUMENTS HISTORIQUES. MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES SITUÉS DANS LE CHAMP DE VISIBILITÉ D'UN ÉDIFICE... ...Mme Laurence Franceschini...Vu la procédure suivante : La société Le Toit parisien a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 mars 2016 par laquelle le maire de Paris lui a refusé la délivrance d'une attestation de permis de construire tacite et a précisé que sa demande de permis de construire n° 07511114V0040 avait fait l'objet d'un refus tacite de permis de construire le 26 septembre 2015. Par un jugement n...

26-055-01-13 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT À UN RECOURS... ...Mme Laurence Franceschini...Vu la procédure suivante : La société Frangaz a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 novembre 2014 par lequel le préfet de l'Aude a approuvé le plan de prévention des risques technologiques autour des sites des établissements Foselev-Logistique, EPPLN, Antargaz et Frangaz sur la commune de Port-la-Nouvelle et, à titre subsidiaire, d'annuler les mesures foncières prescrites...

...Mme Laurence Franceschini...Vu 1°, sous le n° 416146, la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 novembre 2017 et 18 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Compagnie des experts architectes près la cour d'appel de Paris CEACAP, MM. T... O..., D...-CB... P..., AA... AI..., L... BB..., D...-CB... CE..., D... G..., AV... AQ..., AP... AS..., AJ... Z..., D...-CC... K..., BM... AW... et C... M... demandent au Conseil d'État : 1° à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir les articles III, IV et V et les annexes de la convention du 18...

...Mme Laurence Franceschini...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le SNEPAP-FSU demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 23 du décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2019-50 du 31 janvier 2019 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance...

40-01-02-01-01 MINES ET CARRIÈRES. MINES. EXPLOITATION DES MINES. RÉGIME JURIDIQUE. CONCESSION DE MINE. - DURÉE D'EXPLOITATION - MODALITÉS... ...Mme Laurence Franceschini...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 juillet et 16 octobre 2018 et le 21 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Vermilion REP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 2 février 2018 lui accordant la concession de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux dite " concession...

...Mme Laurence Franceschini...Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 juillet 2018 et 20 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Saint Martins Management Corporation Ltd, représentant l'État du Koweït, demande au Conseil d'État : 1° de constater que la responsabilité de la société civile professionnelle SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, est engagée en raison du défaut d'acquittement de la contribution pour l'aide juridique ayant eu pour conséquence l'irrecevabilité de son recours pour excès de...

68-03-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. INSTRUCTION DE LA DEMANDE. - PÉTITIONNAIRE... ...Mme Laurence Franceschini...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 août 2013 par lequel le maire de l'Ile d'Yeu s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux pour la réfection d'un bâtiment à usage de hangar situé sur la parcelle cadastrée section AD n° 1 route des Anglais. Par un jugement n° 1308272 du 15 mai 2016, le tribunal administratif de Nantes a fait droit...

44 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - PRINCIPE DE NON-RÉGRESSION II DE L'ART. L. 110-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - DÉCRET EXEMPTANT DE TOUTE... ...Mme Laurence Franceschini...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés le 22 mai 2018, le 4 janvier et le 11 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association France Nature Environnement et l'association Guyane Nature Environnement demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-239 du 3 avril 2018 relatif à l'adaptation en Guyane des règles applicables...

...Mme Laurence Franceschini...Vu la procédure suivante : La commune d'Aulus-les-Bains a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse d'enjoindre à la société Ingénierie Gestion Industrie Commerce IGIC, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, de lui communiquer dans un délai de huit jours à compter de la notification de son ordonnance, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, l'ensemble des documents techniques, financiers et contractuels relatifs à la reprise en régie de la centrale de production d'énergie...

15-03-01-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - APPLICATION DU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. -... ...Mme Laurence Franceschini...Vu la procédure suivante : L'association " Sauvons le paradis ", l'association " pour la sauvegarde du patrimoine icaunais ", M. BG...-BO... BN..., M. G... T..., M. et Mme BB... D..., M. et Mme AE... AY..., M. D... BD..., M. et Mme AE... V..., M. Y... AM..., M. AK... AN..., M. Z... BE..., M. BG...-AE... BE..., M. BG...-AE... W..., M. et Mme AV... BK..., M. et Mme B... BA..., M. et Mme AD... AO..., M. A... AP..., M. Y... AP..., M. et...