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Recherche de qui ont été rapportées par Mme Laurence Franceschini dans la jurisprudence francophone

115 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 28 septembre 2016, 389587

44-02-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RESPONSABILITÉ. - CAS D'UN ARRÊTÉ RÉDUISANT... ...Mme Laurence Franceschini...Vu la procédure suivante : L'EARL de Kergoten a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité de l'arrêté du 28 février 2005 par lequel le préfet des Côtes d'Armor a autorisé l'exploitation de son élevage de poules pondeuses à hauteur de 26 562 poules au lieu des 45 680 qu'elle exploitait antérieurement. Par un jugement n° 110648 du 31 mai...

France | 28/09/2016 | 6ème - 1ère chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 16 décembre 2016, 401589

...Mme Laurence Franceschini...Vu la procédure suivante : La SAS Barnes et M. A...B...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'article 5 de la décision de la commission nationale des sanctions, en date du 21 mars 2016, en tant qu'il prévoyait la publication de la sanction dans le magazine papier Barnes Luxury Homes. Par une ordonnance n° 1609258/9 du 30 juin 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande. Par...

France | 16/12/2016 | 7ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème ssjs, 23 décembre 2015, 376324

...Mme Laurence Franceschini...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2011-0015 du 10 novembre 2011, la chambre régionale des comptes de Lorraine a constitué MM. D...B...et A...F...et G...E...C...débiteurs envers la caisse de la commune de Bulgnéville, respectivement, des sommes de 4 754,69 euros, 2 771,69 euros et 2 952,31 euros, majorées des intérêts de droit. Par un arrêt n° 68700 du 30 janvier 2014, la Cour des comptes a rejeté l'appel formé par Mme C...et MM. B...et F...contre ce jugement. Par un pourvoi, enregistré le 12 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des...

France | 23/12/2015 | 6ème ssjs

France | France, Conseil d'État, 6ème ssjs, 23 décembre 2015, 388529

...Mme Laurence Franceschini...Vu la procédure suivante : La société Air Caraïbes a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'une part, d'annuler l'ordonnance du 14 octobre 2014 par laquelle le président du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a désigné la section du commerce et des services commerciaux pour connaître du litige de M. A...B...et l'ordonnance du 19 décembre 2014 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre a rejeté son recours dirigé contre l'ordonnance du 14 octobre 2014 susvisée et, d'autre part, de suspendre ces ordonnances sur le fondement de l'article L...

France | 23/12/2015 | 6ème ssjs

France | France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 02 décembre 2015, 382641

54-06-04-01 PROCÉDURE. JUGEMENTS. RÉDACTION DES JUGEMENTS. VISAS. - DÉFAUT DE MENTION, DANS LA DÉCISION JURIDICTIONNELLE ATTAQUÉE, DE LA... ...Mme Laurence Franceschini...Vu la procédure suivante : M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler les arrêtés du maire de Mazaugues des 6 novembre 2009 et 23 août 2010 accordant à M. D...B...un permis de construire et un permis de construire modificatif. Par jugement nos 1000129 et 1100847 du 5 avril 2012, le tribunal administratif a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 12MA02187 du 15 mai 2014, la cour administrative d'appel de...

France | 02/12/2015 | 6ème / 1ère ssr

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 23 décembre 2016, 401531

...Mme Laurence Franceschini...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au Tribunal Administratif de Basse-Terre d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 avril 2016 pour la désignation du maire de Morne-à-l'Eau et de ses adjoints. Par un jugement n° 1600341-1600347 du 16 juin 2016, le Tribunal Administratif de Basse-Terre a rejeté sa protestation. Par une requête enregistrée le 15 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler les opérations électorales mentionnées ci-dessus ; il...

France | 23/12/2016 | 7ème chambre

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 27 février 2017, 394334

...Mme Laurence Franceschini...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 394334, par une ordonnance n° 1304205 du 28 octobre 2015, le président du tribunal administratif de Strasbourg a renvoyé au Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. A... D.... Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 11 septembre et 14 octobre 2013 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, M. D...demande : 1° d'annuler le refus implicite opposé par le ministre de la justice, garde des sceaux à sa demande tendant...

France | 27/02/2017 | 7ème chambre

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 27 février 2017, 395341

...Mme Laurence Franceschini...Vu la procédure suivante : L'association pour la protection de l'environnement du pays de Grignan et de l'enclave des Papes a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 avril 2012 par lequel le préfet de Vaucluse a autorisé l'EARL de la Ferme Saint-Martin à exploiter un élevage avicole sur la commune de Grillon. Par un jugement n° 130177 du 13 juin 2015, le tribunal administratif a fait droit à cette demande. Par une ordonnance n° 15MA03811 du 16 octobre 2015, le président de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel de...

France | 27/02/2017 | 7ème chambre

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 27 février 2017, 398453

...Mme Laurence Franceschini...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 1er avril et le 7 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 30 avril 2015 et du 16 janvier 2016 par lesquelles la commission d'avancement statuant en matière d'intégration directe a rejeté sa candidature à une nomination directe en qualité d'auditeur de justice ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

France | 27/02/2017 | 7ème chambre

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 24 février 2017, 395994

...Mme Laurence Franceschini...Vu les procédures suivantes : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 juillet 2010 par lequel le Préfet du Morbihan a autorisé l'extension de la station d'épuration du Kerran, située dans la commune de Saint-Philibert Morbihan au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement. Par un jugement n° 1100383 du 7 février 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14NT00943 du 13 novembre 2015, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur l'appel de MmeA..., annulé ce...

France | 24/02/2017 | 7ème chambre
 
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