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France | France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 03 octobre 2003, 243483

01-04-03-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Mme Laurence Marion...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION NATIONALE DES DIRECTEURS GENERAUX ET DES DIRECTEURS GENERAUX ADJOINTS DES CONSEILS REGIONAUX ET DES CONSEILS GENERAUX, représentée par son président en exercice, M. Lionel X..., domicilié 1, rue du Pont Moreau, BP 11096 à Metz cedex 01 57036 ; l'ASSOCIATION NATIONALE DES DIRECTEURS GENERAUX ET DES DIRECTEURS GENERAUX...

France | 03/10/2003 | 10eme et 9eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 22 octobre 2003, 242195

49-04-01-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GÉNÉRALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - MESURES... ...Mme Laurence Marion...Vu 1°, sous le n° 242195, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier 2002 et 22 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentés pour la SOCIETE LES SABLIERES DE LA PERCHE, dont le siège est ... ; la SOCIETE LES SABLIERES DE LA PERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 décembre 2001 par laquelle le président du conseil général du département de l'Allier a...

France | 22/10/2003 | 10eme et 9eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 21 novembre 2003, 242817

...Mme Laurence Marion...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 7 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 26 mai 1999 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 12 octobre 1992 par laquelle le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL lui a fait...

France | 21/11/2003 | 10ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 21 novembre 2003, 242818

...Mme Laurence Marion...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 7 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nicole A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'intérieur, d'une part, annulé le jugement du 15 décembre 1998 du tribunal administratif de Paris annulant sa décision refusant que soient communiquées à la requérante les informations la concernant contenues dans les fichiers des services des...

France | 21/11/2003 | 10ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 21 novembre 2003, 242819

...Mme Laurence Marion...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 7 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Stéphanie A ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'intérieur, d'une part, annulé le jugement du 9 décembre 1999 du tribunal administratif de Paris annulant sa décision refusant que soient communiquées à la requérante les informations la concernant contenues dans les fichiers des services des renseignements...

France | 21/11/2003 | 10ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 21 novembre 2003, 242820

...Mme Laurence Marion...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 7 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'intérieur, d'une part, annulé le jugement du 9 décembre 1999 du tribunal administratif de Paris annulant sa décision refusant que soient communiquées au requérante les informations le concernant contenues dans les fichiers des services des renseignements...

France | 21/11/2003 | 10ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 21 novembre 2003, 242821

...Mme Laurence Marion...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 7 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Danièle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 31 mars 1999 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 19 octobre 1992 par laquelle le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL lui a fait...

France | 21/11/2003 | 10ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 21 novembre 2003, 242822

...Mme Laurence Marion...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 7 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Odile A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 3 février 1999 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 22 mai 1992 par laquelle le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL lui a fait...

France | 21/11/2003 | 10ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 21 novembre 2003, 242823

...Mme Laurence Marion...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 7 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Françoise A ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 17 mars 1999 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 8 juin 1993 par laquelle le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL lui a fait savoir, en...

France | 21/11/2003 | 10ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 21 novembre 2003, 242824

...Mme Laurence Marion...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 7 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 9 décembre 1999 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision du 4 août 1992 par laquelle le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL lui a fait...

France | 21/11/2003 | 10ème sous-section jugeant seule
 
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