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§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 14 février 2013, 12VE01442

...Mme Laurence BESSON-LEDEY... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu, enregistrée le 17 avril 2012, la requête présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Calvo Pardo, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101712 du 22 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 2010 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 18 avril 2013, 12VE03712

...Mme Laurence BESSON-LEDEY... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu, enregistrée le 13 novembre 2012, la requête présentée pour M. A...B..., domicilié..., par Me Aucher-Fagbemi, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201654 du 11 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à l'annulation de l'arrêté en date du 13 février 2012 du préfet de l'Essonne qui a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français et à ce qu'il...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 16 mai 2013, 13VE00093

...Mme Laurence BESSON-LEDEY... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu, enregistrée le 4 janvier 2013, la requête présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Boukhelifa, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106017 du 6 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur la demande qu'il lui a adressée le 22 décembre 2010 et tendant à l'octroi d'un certificat...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 14 février 2013, 11VE02774

...Mme Laurence BESSON-LEDEY... 19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu imposable. Charges déductibles du revenu global. ...Vu, enregistrée le 27 juillet 2011, la requête présentée pour la SARL AL' SEV EXPRESS, dont le siège est 49, rue Moinon à Goussainville 95190, par Me Baquian, avocat ; La SARL AL' SEV EXPRESS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0812748 du 26 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 14 février 2013, 11VE02781

...Mme Laurence BESSON-LEDEY... 19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. ...Vu, enregistrée le 27 juillet 2011, la requête présentée pour M. et Mme A...D..., demeurant..., par Me Baquian, avocat ; M. et Mme A...D...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0812977 du 26 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 14 février 2013, 11VE02823

...Mme Laurence BESSON-LEDEY... 54-01-08-01 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Obligation de motiver la requête. ...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2011, présentée pour M. et Mme B...C..., domiciliés 9 avenue des Cigales à Gif-sur-Yvette 91190, par Me Mouzon, avocat ; M. et Mme C... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801048 du 28 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant, après supplément d'instruction, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 14 février 2013, 11VE02933

...Mme Laurence BESSON-LEDEY... 19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ...Vu, enregistrée le 4 août 2011, la requête présentée pour la société VIZADA, venant aux droits de la société France Telecom Mobile Satellite Communications, dont le siège social est 16, boulevard du Mont de l'Est BP 14 à Noisy-le-Grand Cedex 93160, par Me Camboly, avocat ; la société VIZADA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707510 du 11 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 14 février 2013, 11VE03411

...Mme Laurence BESSON-LEDEY... 19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. Détermination du bénéfice imposable. 19-04-02-01-04-081 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. Détermination du bénéfice net. Charges financières. ...Vu, enregistrée le 28 septembre 2011, la requête présentée pour la SAS GROUPE RANDSTAD FRANCE, anciennement dénommée SAS...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 14 février 2013, 12VE01851

...Mme Laurence BESSON-LEDEY... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu, enregistrée le 24 mai 2012, la requête présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Joffroy, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200128 du 30 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 décembre 2011 du préfet de l'Essonne lui refusant le renouvellement d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai d'un mois ; 2° d'annuler cet arrêté et...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 14 février 2013, 12VE02217

...Mme Laurence BESSON-LEDEY... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Boukhelifa, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101610 du 31 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, ensemble la décision du 11 janvier 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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