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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 3, 02 juin 2004, 01LY01665

...Mme Laurence BESSON-LEDEY...Vu, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 août 2001, présentée par M. Denis X et Mlle Marie-France Y, domiciliés ensemble ... ; M. X et Mlle Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°001531 en date du 29 mai 2001, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 29 septembre 2000, du président du conseil général de l'Yonne, leur refusant une extension de leur agrément pour l'adoption de trois enfants ; 2° d'annuler cette décision ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 5, 02 juin 2004, 99LY02910

...Mme Laurence BESSON-LEDEY...Vu, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 1er décembre 1999, présentée pour M. Salah X, domicilié ..., par Me Bidault, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802115 en date du 21 septembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 mars 1998 du PREFET DU RHÔNE, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8.000 francs au titre de l'article L.8-1 du...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 3, 17 juin 2004, 00LY00086

...Mme Laurence BESSON-LEDEY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 janvier 2000, présentée pour M. Boualem X, domicilié ..., par Me Thomassin, avocat au barreau de Lyon ; M. Boualem X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 9804562 et 9804586 en date du 27 octobre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à l'annulation d'une part, de l'arrêté du MINISTRE DE L'INTERIEUR du 28 août 1998 prononçant son expulsion du territoire français et d'autre part, de l'arrêté du 17 septembre 1998 du PREFET DE L'ISÈRE, fixant l'Algérie...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 3, 17 juin 2004, 00LY00947

...Mme Laurence BESSON-LEDEY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 mai 2000, présentée par M. Miloudi X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°990088 en date du 15 février 2000, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 décembre 1998 du PREFET DE L'YONNE, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision ; ...................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 3, 17 juin 2004, 02LY00510

...Mme Laurence BESSON-LEDEY...Vu, I, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 mars 2002 sous le n° 02LY00510, présentée par Me X..., avocat au barreau de Paris, pour la COMMUNE DE CHANTENAY-SAINT-IMBERT, représentée par son maire, dûment habilité par délibération du 11 mars 2002 ; La commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°003649 en date du 8 janvier 2002, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé la délibération de son conseil municipal du 9 juin 2000 refusant, sur demande de X, de procéder au déplacement d'un centre de propreté , ensemble la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 3, 17 juin 2004, 99LY00275

...Mme Laurence BESSON-LEDEY...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 janvier 1999, présentée pour M. Jean X, domicilié ... par Me Lamy, avocat au barreau de Mâcon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 971374 et 971698 du Tribunal administratif de Dijon en date du 10 novembre 1998, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 février 1997 du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Saône et Loire l'informant de ce qu'il ne serait pas donné suite à ses demandes de primes animales liées aux surfaces...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 3, 07 juillet 2004, 98LY02034

...Mme Laurence BESSON-LEDEY...Vu, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 novembre 1998, présentée pour M. Pierre X, domicilié ..., par Me Bordet, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9101832 en date du 15 septembre 1998, du Tribunal administratif de Lyon en tant d'une part, qu'il l'a condamné, solidairement avec l'ENTREPRISE BROCHET, à verser à la COMMUNE D'OYONNAX la somme de 279 410 francs, avec intérêts de droit à compter du 20 novembre 1996, en réparation des désordres, constatés après 1991, qui ont affecté la verrière centrale...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, Formation pleniere, 13 juillet 2004, 99LY00005

...Mme Laurence BESSON-LEDEY...Vu, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 janvier 1999, présentée par M. René X, domicilié 3 impasse André Chénier, à Romans-sur-Isère 26100 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9501379, en date du 19 novembre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 27 mars 1995, du conseil municipal de Romans-sur-Isère, décidant la réitération, la confirmation et l'adoption des termes de la délibération du 16 novembre 1992, confiant à la compagnie générale...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 3, 27 juillet 2004, 02LY01787

...Mme Laurence BESSON-LEDEY...Vu, I, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 août 2002, sous le n° 02LY01787, présentée pour la COMMUNE DE SEMUR-EN-AUXOIS, représentée par son maire, par Me X..., avocat au barreau de Dijon ; La COMMUNE DE SEMUR-EN-AUXOIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 010345, en date du 18 juin 2002, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des titres de recette émis à son encontre par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES COLLECTIVITES ELECTRIFIEES DU DEPARTEMENT DE LA CÔTE D'OR, au titre du versement de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 5, 27 juillet 2004, 98LY02020

...Mme Laurence BESSON-LEDEY...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 novembre 1998, présentée par le PREFET DE L'ALLIER ; Le PREFET DE L'ALLIER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98361 en date du 9 juillet 1998, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération du 26 novembre 1997, du SIVOM DU CANTON DE CHEVAGNES attribuant, au titre du fonds économique local, une subvention à Mme X, pour la reprise d'une entreprise de taxi-ambulance à Beaulon ; 2° d'annuler cette délibération ; - Vu la loi...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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