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La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Laurence BESSON-LEDEY

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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 3, 09 février 2006, 01LY01066

...Mme Laurence BESSON-LEDEY...Vu, I, sous le n° 01LY01066, la requête, enregistrée le 25 mai 2001, présentée par l'AGENCE NATIONALE DES FREQUENCES, dont le siège est 78 avenue du Général de Gaulle, BP 400, à Maisons-Alfort Cedex 94704 ; L'AGENCE NATIONALE DES FREQUENCES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 992374-992510-992511, en date du 13 mars 2001, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé, sur les demandes du GAEC 2000, les décisions du 28 septembre 1999 refusant de ne pas mettre à la charge du GAEC Petit, du GAEC de la Ferme du Colombier et de M. X une taxe de 1 500 francs...

France | 09/02/2006 | 4eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 09 novembre 2006, 05LY01941

...Mme Laurence BESSON-LEDEY...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2005, présentée pour M. Oktay X ... par Me Lala Bouali, avocat au barreau de Chambéry ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406534, en date du 6 octobre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 octobre 2004 du préfet de la Savoie lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision et d'enjoindre au préfet de la Savoie de procéder à un nouvel examen de sa situation en vue du renouvellement...

France | 09/11/2006 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 09 novembre 2006, 05LY02004

...Mme Laurence BESSON-LEDEY...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2005 présentée pour la SEA LA THENE, dont le siège social est 149 rue de la Fontaine à Thoisy 01710 , par Me Majerowicz avocat au barreau de Lyon ; La SEA LA THENE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0504130, en date du 14 octobre 2005, par laquelle le président de chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 juin 2005 de la commune de Crozet refusant implicitement de désigner un arbitre conformément à l'article 18 de la convention...

France | 09/11/2006 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 23 novembre 2006, 06LY00165

...Mme Laurence BESSON-LEDEY...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2006 et le mémoire complémentaire enregistré le 30 mars 2006, présentés pour M. et Mme Paul X, domiciliés ..., par Me Lahalle, avocat au barreau de Rennes ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401842, en date du 3 novembre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la communauté urbaine de Lyon à verser à M. X la somme de 145 408,21 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait du non respect par cette dernière d'une...

France | 23/11/2006 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 23 novembre 2006, 06LY00375

...Mme Laurence BESSON-LEDEY...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2006, présentée pour Mme Svetlana X, domiciliée ..., par Me Thuriot, avocat au barreau de Nevers ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402534, en date du 3 novembre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juillet 2004 par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales lui a refusé le bénéfice de l'asile territorial ; 2° d'annuler cette décision ; - Vu les autres pièces du...

France | 23/11/2006 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 5, 19 avril 2007, 03LY01540

...Mme Laurence BESSON-LEDEY...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2003, présentée pour le GROUPEMENT D'ENTREPRISES FILEPPI-BIASINI-LEFEVRE, représenté par la société Fileppi, et les SOCIETES FILEPPI, BIASINI, LEFEVRE dont le siège social est respectivement 1 rue Eugène Ravanat à Eybens Cedex 38321, rue des Pellets à Eybens 38321 et 63 rue André Bollier à Lyon Cedex 07 69348, par Me Denard avocat au barreau de Lyon ; Le GROUPEMENT D'ENTREPRISES FILEPPI-BIASINI-LEFEVRE et les SOCIETES FILEPPI, BIASINI, LEFEVRE demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9804004, en date du 27 juin 2003, par...

France | 19/04/2007 | 4ème chambre - formation à 5

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 26 avril 2007, 06LY01290

...Mme Laurence BESSON-LEDEY...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2006, présentée pour M. Habib X, domicilié ..., par Me Seghier, avocat au barreau de Grenoble ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0302442 et 0305162, en date du 4 avril 2006, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 4 mars 2003 lui refusant le bénéfice de l'asile territorial et de la décision du 4 avril 2003 du préfet de l'Isère lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler ces...

France | 26/04/2007 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 28 décembre 2007, 07LY01305

...Mme Laurence BESSON-LEDEY...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2007, présentée pour M. El Yazid X, domicilié chez M. Y ..., par Me Coutaz, avocat au barreau de Grenoble ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701227 en date du 18 mai 2007, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 février 2007 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays dans lequel il pourrait être...

France | 28/12/2007 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 17 avril 2008, 05LY01162

...Mme Laurence BESSON-LEDEY...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2005, présentée pour l'OPAC DU RHONE, dont le siège est 194 rue Duguesclin à Lyon 69003 ; L'OPAC DU RHONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304446, en date du 15 juin 2005, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire des sociétés Elyo et Elyo Centre Est Méditerranée d'une part, à lui verser les sommes de 101 454,21 euros en réparation du dommage qui lui a été causé par la mauvaise exécution des marchés et avenants conclus avec la société Elyo Centre...

France | 17/04/2008 | 4ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 29 mai 2008, 05LY01068

...Mme Laurence BESSON-LEDEY...Vu le recours, enregistré le 5 juillet 2005 et le mémoire complémentaire enregistré le 13 juillet 2005 présentés par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0305569 et 0305570, en date du 4 mai 2005, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M. Adel X, sa décision du 10 février 2003 refusant à l'intéressé le bénéfice de l'asile territorial et la décision du 24 février 2003 du préfet de l'Ain refusant...

France | 29/05/2008 | 4ème chambre - formation à 3
 
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