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Recherche de qui ont été rapportées par Mme Laure Bedier dans la jurisprudence francophone

155 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 29 octobre 2007, 305571

...Mme Laure Bédier...Vu 1°, sous le n° 305571, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 22 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 27 avril 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a, à la demande de la commune de Saint-André-de-la-Marche, suspendu l'exécution de l'arrêté du 31 janvier 2007 du préfet de Maine-et-Loire jusqu'à ce qu'il soit statué sur la légalité de cet arrêté autorisant Mme A à transférer son officine...

France | 29/10/2007 | 1ère sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 09 novembre 2007, 296743

135-02-05-01-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... ...Mme Laure Bédier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 22 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PUTTELANGE-AUX-LACS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE PUTTELANGE-AUX-LACS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 21 juillet 2006 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'elle autorise Mme Laurette A à déposer, au nom de la COMMUNE DE...

France | 09/11/2007 | 1ère et 6ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 09 novembre 2007, 298408

...Mme Laure Bédier...Vu l'ordonnance en date du 20 octobre 2006, enregistrée le 26 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351 ;2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. A ; Vu la demande, enregistrée le 26 août 2006 au greffe du tribunal administratif de Rennes, présentée par M. Louis A, demeurant ..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du Premier ministre refusant de modifier l'article R. 821...

France | 09/11/2007 | 1ère et 6ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 12 novembre 2007, 268311

...Mme Laure Bédier...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Georges A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'avis du 24 mars 2004 par lequel le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la question de savoir si l'arrêté n° 116 CM du 12 février 2003 du Président du gouvernement de la Polynésie française, pris en application d'une délibération territoriale, méconnaissait les règles de la répartition des compétences entre l'Etat et le territoire de la Polynésie française en ce qui concerne la...

France | 12/11/2007 | 1ère sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 14 novembre 2007, 305987

...Mme Laure Bédier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 8 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 mai 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de la SCI La Cayrié, mis fin à la mesure de suspension, ordonnée par le juge des référés le 30 mars 2007, des permis de construire délivrés les 24 avril 2006 et 28 juin 2006 à cette société par le maire de la commune de Puygouzon ; 2° statuant...

France | 14/11/2007 | 1ère et 6ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 03 décembre 2007, 295779

...Mme Laure Bédier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 24 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONDRAGON, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MONDRAGON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Marseille, statuant sur un recours en appréciation de légalité présenté par M. Maurice A en exécution d'un jugement du 13 mai 2004 du tribunal de grande instance de Carpentras, a déclaré illégales les décisions des 14 et 17 octobre...

France | 03/12/2007 | 1ère et 6ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 03 décembre 2007, 299215

...Mme Laure Bédier...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE FICI, dont le siège est 1, place Magenta à Nice 06000 ; la SOCIETE FICI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 2 janvier 2003 du tribunal administratif de Nice ayant rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Vallauris à réparer le préjudice qu'elle a subi du fait de la délivrance à la Fondation...

France | 03/12/2007 | 1ère et 6ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 03 décembre 2007, 306949

68-02-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. DROITS DE... ...Mme Laure Bédier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 10 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-BON TARENTAISE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-BON TARENTAISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 juin 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a, à la demande des sociétés Pierre et...

France | 03/12/2007 | 1ère et 6ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 23 janvier 2008, 308591

54-035-02-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...Mme Laure Bédier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 et 31 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Yves A, demeurant ...; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 31 juillet 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 7 juin 2007 par...

France | 23/01/2008 | 1ère et 6ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 23 janvier 2008, 308995

...Mme Laure Bédier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août et 14 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE ROMAINVILLE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE ROMAINVILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 17 août 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, à la demande de la société Aventis Pharma S.A. et de la société Biocitech S.A.S., suspendu l'exécution de l'arrêté de son maire du 22 juin 2007 décidant d'exercer son droit de préemption urbain sur un...

France | 23/01/2008 | 1ère et 6ème sous-sections réunies
 
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