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Recherche de qui ont été rapportées par Mme Latournerie dans la jurisprudence francophone - page 2

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France | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 02 novembre 1987, 73849

19-01-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SURSIS DE PAIEMENT -Effets du sursis -... ...Mme Latournerie...Vu la requête enregistrée le 4 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X..., demeurant ..., à Antibes 06600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement en date du 4 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des articles de rôles mis en recouvrement le 31 juillet 1983, sous les °ns 3111, 3112, 3113 et 3114, et...

France | 02/11/1987 | 7 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 02 novembre 1987, 79631

19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Latournerie...Vu la requête enregistrée le 20 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Primo Y..., demeurant ... 45250 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 28 mai 1986 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1980, 1981 et 1982 ; °2 accorde la décharge desdites...

France | 02/11/1987 | 7 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 21 octobre 1987, 57101

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES ... ...Mme Latournerie...Vu la requête enregistrée le 17 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Yves X..., demeurant à Montcarret 24230 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 20 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des droits et pénalités qui lui ont été assignés en matière de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période correspondant aux années 1975 et 1976 par un avis de mise en recouvrement du...

France | 21/10/1987 | 7 / 8 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 24 juillet 1987, 49208

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Latournerie...Vu la requête enregistrée le 11 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., photographe, demeurant Impasse Victor Hugo à Ezy-sur-Eure 27530 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté son opposition à contrainte formée à l'occasion des actes de poursuites exercés contre lui par le percepteur d'Ivry-la-Bataille pour...

France | 24/07/1987 | 7 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 24 juillet 1987, 49211

19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE 1,RJ1... ...Mme Latournerie...Vu la requête enregistrée le 11 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... à Ezy-sur-Eure 27530 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté son opposition à contrainte formée à l'occasion des actes de poursuites exercés contre lui par le percepteur d'Ivry-La-Bataille pour avoir paiement de l'impôt sur le revenu au...

France | 24/07/1987 | 7 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 24 juillet 1987, 50363

19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...Mme Latournerie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mai 1983 et 29 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Raymonde Y..., demeurant à "La Reveillère" le Châtenet-en-Dognon 87400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 8 mars 1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge des compléments...

France | 24/07/1987 | 7 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 24 juillet 1987, 53702

01-02-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...Mme Latournerie...Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré le 25 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à l'Association consulaire et interprofessionnelle pour le développement de la formation continue ACIDEF décharge du versement au Trésor Public prévu par l'article L.920-10 du code du...

France | 24/07/1987 | 7 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 24 juillet 1987, 56621

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES ... ...Mme Latournerie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 janvier 1984 et 30 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X..., demeurant ... à Paris 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 novembre 1983 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des droits et pénalités laissés à sa charge au titre de la taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier...

France | 24/07/1987 | 7 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 24 juillet 1987, 60304

19-05-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA... ...Mme Latournerie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juin 1984 et 10 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE NATIONAL D'ETUDES ET DE FORMATION DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION ET CONNEXES CEFICEM , dont le siège est ... à Paris 75017 , représenté par son président en exercice domicilié audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement du 27...

France | 24/07/1987 | 7 / 9 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 24 juillet 1987, 60430

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Latournerie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juillet 1984 et 30 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul X..., demeurant à Labastide d'Armagnac 40240 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de majoration...

France | 24/07/1987 | 7 / 9 ssr
 
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