La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Lallemand

54-08-01-01-03,RJ1,RJ2,RJ3 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Point de départ du délai - Notification - a... ...Mme Lallemand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mai 1989 et 5 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 19 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du 28 août 1985 du maire de Quaix-en-Chartreuse refusant de lui...

30-02-08 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE 36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... ...Mme Lallemand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 janvier 1986 et 14 mai 1986, présentés pour M. Michel X... demeurant Le cendre, ... à La Roche Blanche 63670 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 12 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision en date...

30-01-04-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - POUVOIRS DU JURY -Déroulement des épreuves - Irrégularité... ...Mme Lallemand...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 décembre 1987 et 5 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ...Union à Caen 14000 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la délibération en date du 10 novembre 1984 du jury d'examen du diplôme d'études universitaires générales...

36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS ... ...Mme Lallemand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 9 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande : 1° l'annulation d'un jugement du 31 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses requêtes dirigées, d'une part, contre la décision implicite par laquelle le ministre de la santé a rejeté son recours en indemnité, en réparation du préjudice né du refus de ce ministre de le nommer chef de...

30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ... ...Mme Lallemand...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Loïc X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 14 juin 1993 par laquelle le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche CNESER, statuant en matière disciplinaire, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 décembre 1991 par laquelle la section...

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... ...Mme Lallemand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 septembre 1994 et 19 janvier 1995 présentés pour M. Chahrokh X... demeurant ... aux poissons à Strasbourg 67000 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 24 juin 1994 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er février 1994 du conseil départemental du Bas-Rhin rejetant sa demande...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Lallemand...Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 18 mai 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 10 mai 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M Abdellah X..., de nationalité algérienne ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Lallemand...Vu, enregistrée le 4 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par le PREFET DES HAUTS DE SEINE ; le PREFET DES HAUTS DE SEINE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 6 juin 1996 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé, sur la demande de M. Hacène X..., la décision fixant l'Algérie comme pays de destination, distincte de son arrêté en date du 4 juin 1996 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° rejette les conclusions...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Lallemand...Vu, enregistrés les 18 novembre 1996 et 20 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour Mlle Saadani BENT X... ; Mlle Saadani BENT X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 mai 1996 par lequel le conseiller délégué par le Président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 avril 1996 du Préfet de la Charente décidant sa reconduite à la frontière ; 2° annule ledit arrêt...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Lallemand...Vu, enregistrée le 2 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par le PREFET DE POLICE ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 20 mai 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 17 mai 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abdelkader X... Bacha, de nationalité algérienne ; 2° de rejeter la demande présentée parM. X... Bacha devant ledit tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier...