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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 10 juin 1994, 75173

...Mme Lallemand... 30-02-08 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE 36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 janvier 1986 et 14 mai 1986, présentés pour M. Michel X... demeurant Le cendre, ... à La Roche Blanche 63670 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 12 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de...

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 10 juin 1994, 71121

...Mme Lallemand... 36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 9 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande : 1° l'annulation d'un jugement du 31 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses requêtes dirigées, d'une part, contre la décision implicite par laquelle le ministre de la santé a rejeté son recours en indemnité, en réparation du préjudice né du refus de ce ministre de le...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 04 novembre 1994, 107035

...Mme Lallemand... 54-08-01-01-03,RJ1,RJ2,RJ3 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Point de départ du délai - Notification - a Notification au mandataire - b Notification ultérieure par voie administrative - Absence de réouverture du délai 1 2 3. 54-08-01-01-03 La notification d'un jugement au mandataire du requérant devant le tribunal administratif fait courir le délai d'appel dont dispose l'intéressé, sans qu'une notification effectuée ultérieurement par la voie administrative puisse faire naître un nouveau délai. ...Vu la requête sommaire et le mémoire...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 juillet 1994, 93040

...Mme Lallemand... 30-01-04-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - POUVOIRS DU JURY -Déroulement des épreuves - Irrégularité dans le déroulement des épreuves d'un examen - Non respect de l'anonymat des copies - Absence d'obligation de faire composer à nouveau l'ensemble des candidats. 30-01-04-02-02 Examen dans le cadre duquel l'anonymat des copies n'a pas été respecté. S'il appartient dans un tel cas au jury de corriger l'irrégularité constatée, il n'est pas tenu de faire composer à nouveau l'ensemble des candidats. Régularité d'une nouvelle correction des...

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 03 septembre 1997, 163499

...Mme Lallemand... 55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ...Vu, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 décembre 1994 et le 7 février 1995, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'INDRE-ET-LOIRE, agissant par son président ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 23 mars 1994 rejetant comme irrecevable l'appel qu'elle avait formé contre la décision de la...

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 29 janvier 1997, 155012

...Mme Lallemand... 55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ...Vu la requête enregistrée le 7 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUEN, dont le siège est ... 76039 Cedex et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule une décision en date du 13 mai 1993 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a annulé une décision en date du 8 avril 1992 de la section des assurances sociales du Conseil régional de Haute-Normandie...

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 03 septembre 1997, 180204

...Mme Lallemand... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yazid X... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 avril 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 avril 1996 ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour désignant l'Algérie comme pays de destination ; 2° annule l'arrêté en date du 15 avril...

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 03 septembre 1997, 182140

...Mme Lallemand... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu, enregistrée le 2 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par le PREFET DE POLICE ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 20 mai 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 17 mai 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abdelkader X... Bacha, de nationalité algérienne ; 2° de rejeter la demande présentée parM. X... Bacha devant ledit tribunal administratif ; Vu les autres...

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 29 janvier 1997, 173668

...Mme Lallemand... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 18 mai 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 10 mai 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M Abdellah X..., de nationalité algérienne ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les...

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 03 septembre 1997, 160487

...Mme Lallemand... 30-02-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES. ...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Loïc X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 14 juin 1993 par laquelle le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche CNESER, statuant en matière disciplinaire, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 décembre 1991 par laquelle la section...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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