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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 février 1994, 115857

...Mme Lallemand... 65-01-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES - TARIFS ...Vu l'ordonnance en date du 21 mars 1990, enregistrée au secrétariat de la section du Contentieux le 2 avril 1990, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Fernand X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 15 février 1990, présentée par M. Fernand X..., demeurant ... au Plessis Groshan 27180...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 février 1994, 137441

...Mme Lallemand... 54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS ...Vu la requête enregistrée le 13 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc X..., demeurant ... ; M. Marc X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le jury d'admission directe sur titre en deuxième année à l'Ecole nationale supérieure de physique de Strasbourg a fixé la liste des candidats admis pour l'année...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 février 1994, 82941

...Mme Lallemand... 36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT 61-06-03-01-04 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL - PRATICIENS A TEMPS PARTIEL ...Vu la requête enregistrée le 3 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. A. X... demeurant au Puy-Bernier de Longèves à Fontenay-le-Comte 85200 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 février 1994, 84933

...Mme Lallemand... 01-02-01-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES - ORDONNANCES -Ordonnances prises sur habilitation du Parlement - Ratification implicite de l'ordonnance du 1er décembre 1986. 01-02-01-04-01 En adoptant la loi du 30 juillet 1987 dont certaines dispositions étendent le champ d'application des dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, le législateur a entendu ratifier cette ordonnance. ...Vu la requête et le mémoire...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 février 1994, 99811

...Mme Lallemand... 30-02-05-01-06-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES - GESTION DES UNIVERSITES - GESTION DU PERSONNEL - RECRUTEMENT ...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 11 du décret n° 88-654 du 7 mai 1988 relatif au recrutement d'attachés temporaires d'enseignement et de recherche dans les établissements publics d'enseignement supérieur ; Vu les...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 18 février 1994, 103617 et 137439

...Mme Lallemand... 03-01-05,RJ1 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - AUTRES INSTITUTIONS AGRICOLES -Organisations interprofessionnelles agricoles loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 - Notion d'organisations les plus représentatives de la production agricole - Contrôle normal du juge. 03-01-05, 03-05-01 Le juge administratif exerce un contrôle normal sur la qualité d'organisations interprofessionnelles les plus représentatives de la production agricole au sens de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1975. Mais le choix de telle organisation n'est soumis qu'à un contrôle de l'erreur manifeste...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 18 février 1994, 110835

...Mme Lallemand... 66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI ...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 octobre 1989, l'ordonnance du 3 octobre 1989 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 11 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête du CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE MARTIGUES ; Vu la requête, présentée par le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE MARTIGUES, dont le siège est ... 13695 ; le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE MARTIGUES...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 18 février 1994, 132528

...Mme Lallemand... 53-03 PRESSE - PUBLICATION DANS LA PRESSE DES SONDAGES ELECTORAUX LOI DU 19 JUILLET 1977 -Réclamation adressée à la commission des sondages - 1 Délai de cinq jours - Expiration - Effets - Irrecevabilité de la réclamation. 2 Saisine d'office de la commission des sondages - Conséquences sur la possibilité de la saisir d'une réclamation - Absence. 53-031 La commission des sondages est tenue de rejeter une réclamation qui lui est adressée après l'expiration du délai de cinq jours à compter de la publication ou...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 18 février 1994, 146000

...Mme Lallemand... 01-03-01-02-01-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 - DECISION REFUSANT UN AVANTAGE DONT L'ATTRIBUTION CONSTITUE UN DROIT -Absence - Renouvellement des fonctions d'un chef de service hospitalier. 01-03-01-02-01-01-04 Le renouvellement des fonctions d'un chef de service hospitalier, qui est soumis à l'appréciation du bilan de son activité, ne saurait constituer un droit pour...

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 25 avril 1994, 107558

...Mme Lallemand... 30-02-02-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT - PROFESSEURS 36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION ...Vu la requête enregistrée le 2 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision notifiée le 18...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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