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La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Lallemand

270 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 février 1994, 115857

65-01-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES - TARIFS ... ...Mme Lallemand...Vu l'ordonnance en date du 21 mars 1990, enregistrée au secrétariat de la section du Contentieux le 2 avril 1990, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Fernand X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 15 février 1990, présentée par M. Fernand X..., demeurant ... au Plessis Groshan 27180, et ses...

France | 07/02/1994 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 février 1994, 137441

54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS ... ...Mme Lallemand...Vu la requête enregistrée le 13 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc X..., demeurant ... ; M. Marc X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le jury d'admission directe sur titre en deuxième année à l'Ecole nationale supérieure de physique de Strasbourg a fixé la liste des candidats admis pour l'année universitaire 1983-1984...

France | 07/02/1994 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 février 1994, 82941

36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT 61-06-03-01-04 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS... ...Mme Lallemand...Vu la requête enregistrée le 3 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. A. X... demeurant au Puy-Bernier de Longèves à Fontenay-le-Comte 85200 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 23 février 1983 par laquelle le directeur du centre médico-chirurgical de Fontenay le...

France | 07/02/1994 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 février 1994, 84933

01-02-01-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...Mme Lallemand...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 février 1987 et le 4 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés M. Hubert X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence et de l'ordonnance de non-lieu rendue le 2 février 1987 par le tribunal de grande instance de Paris à propos de poursuites pour...

France | 07/02/1994 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 février 1994, 99811

30-02-05-01-06-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...Mme Lallemand...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 11 du décret n° 88-654 du 7 mai 1988 relatif au recrutement d'attachés temporaires d'enseignement et de recherche dans les établissements publics d'enseignement supérieur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n...

France | 07/02/1994 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 18 février 1994, 103617 et 137439

03-01-05,RJ1 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - AUTRES INSTITUTIONS AGRICOLES -Organisations interprofessionnelles agricoles loi n°... ...Mme Lallemand...Vu 1°, sous le n° 103 617, la requête enregistrée le 2 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Chambre syndicale des centres agréés d'abattage et de conditionnement des produits de basse-cour - syndicat national des abattoirs de volailles CHASYCASYNAVOL dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; le Comité national d'action et de défense des abattoirs de volailles CNADEV, dont le siège est...

France | 18/02/1994 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 18 février 1994, 110835

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI ... ...Mme Lallemand...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 octobre 1989, l'ordonnance du 3 octobre 1989 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 11 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête du CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE MARTIGUES ; Vu la requête, présentée par le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE MARTIGUES, dont le siège est ... 13695 ; le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE MARTIGUES demande au...

France | 18/02/1994 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 18 février 1994, 132528

53-03 PRESSE - PUBLICATION DANS LA PRESSE DES SONDAGES ELECTORAUX LOI DU 19 JUILLET 1977 -Réclamation adressée à la commission des sondages... ...Mme Lallemand...Vu la requête enregistrée le 18 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant à Porigliolo 20138 Coti Chiavari ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 décembre 1991 par laquelle le président de la commission des sondages a rejeté sa réclamation relative à une enquête rédigée par l'institut BVA dans la perspective des élections régionales en Corse ; 2...

France | 18/02/1994 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 18 février 1994, 146000

01-03-01-02-01-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...Mme Lallemand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mars 1993 et 13 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain X... ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville rejetant son recours hiérarchique tendant à l'annulation de la décision du Préfet de la région Picardie du 15 juillet 1992, refusant de...

France | 18/02/1994 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 ss, 25 avril 1994, 107558

30-02-02-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL... ...Mme Lallemand...Vu la requête enregistrée le 2 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision notifiée le 18 mars 1986 attribuant à Mme X... une note globale équivalente à sa seule note administrative sans prendre en compte...

France | 25/04/1994 | 4 ss
 
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