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§ France, Tribunal administratif de Marseille, 07 décembre 1989, CETATEXT000008280454

...Mme Lorant... 37-01-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES - DECISIONS A CARACTERE JURIDICTIONNEL -Absence - Mission de conciliation art. L.3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel - Etendue - Administrations dont les actes échappent à la compétence contentieuse du juge administratif - Absence. 37-01-02, 54-07 Le juge administratif ne peut exercer sa mission de conciliation que dans les litiges qui relèvent de sa compétence au contentieux. Par suite, des conclusions demandant l'exercice par le tribunal administratif d'une mission de...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 29 octobre 1987, CETATEXT000008246503

...Mme Lorant... 48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Rente d'invalidité - Veuve article L. 38 du code - Imputabilité au service - Décès imputable au malaise survenu à un professeur d'enseignement technique dans l'exercice de ses fonctions alors qu'il effectuait une démonstration requérant un effort soutenu et continu. 48-02-01-09 Le malaise dont a été victime un professeur d'enseignement technique dans l'exercice de ses fonctions alors qu'il effectuait devant ses élèves une démonstration et qui a été à l'origine de son...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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