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36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS 48-02-01-10-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE -... ...Mme KIMMERLIN...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 janvier 1996, présentée par Mme Cyprienne X... demeurant ... ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 8 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 juin 1993 par laquelle le directeur du service des pensions de la Poste et de France Télécom a décidé que son ancienneté résiduelle en qualit...

68-01-01-02-02-10 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...Mme KIMMERLIN...1ère Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 février 1996, présentée pour la société civile immobilière SAINTE CELINE dont le siège social est situé ..., par la société d'avocat MORIN-PETIT, ESLING-PAEYE ; la société civile immobilière SAINTE CELINE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 942531 en date du 24 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande des consorts Y..., l'arrêt...

54-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Obligation de notification d'un recours dirigé contre un document d'urbanisme ou une décision... ...Mme Kimmerlin...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mai 1996, présentée par M. Guy X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 92532 en date du 16 janvier 1996 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 2 de l'arrêté du maire de la commune de Jouars-Pontchartrain en date du 15 janvier 1992 opposant un sursis à statuer à la demande de...

68-01-01-02-02-14,RJ1,RJ2,RJ3 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS -... ...Mme Kimmerlin...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 juillet 1996, présentée par la commune de MAISONS-LAFFITTE, représentée par son maire ; la commune demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 26 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de MM. et Mmes X..., Y..., Z... et D..., le permis de construire délivré par le maire de la commune de MAISONS-LAFFITTE le 30 mars 1994 à la société RM Promotions...

27-01-01-01 EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - REGIME JURIDIQUE DES COURS D'EAU - COURS D'EAU NON NAVIGABLES NI FLOTTABLES 27-02-03 EAUX -... ...Mme KIMMERLIN...1ère chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 juin 1996, présentée pour M. Claude X... demeurant ..., par la SCP HUGLO et associés, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 922939/935304 du 21 décembre 1995 en tant que, par celui-ci, le tribunal administratif de Versailles a partiellement annulé l'arrêté en date du 24 janvier 1992 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a mis en demeure de démolir, dans un...

335-01-03,RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Demande de suspension provisoire article L. 10 du code des T.A. et des... ...Mme Kimmerlin... 1ère Chambre VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1997, présentée par Mme Zehra X... demeurant ... ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 9618824 en date du 27 décembre 1996 par laquelle le vice-président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à ce que le président du tribunal administratif ordonne la suspension pour une durée de trois mois de l'exécution de l'arrêté en date...

68-03-02-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE... ...Mme Kimmerlin...1ère Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 mai 1995, présentée pour la commune de BUNO-BONNEVAUX, par Me X... ; la commune de BUNO-BONNEVAUX demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 94335 du 20 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision en date du 5 octobre 1993 par laquelle le maire de la commune de BUNO-BONNEVAUX a refusé d'instruire la demande de permis de construire de M. et Mme A...

46-01-08 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - ORGANISATION JUDICIAIRE ET PARTICULARITES... ...Mme Kimmerlin...1ère Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 septembre 1995, présentée par l'établissement public METEO FRANCE dont le siège est ... ; l'établissement METEO FRANCE demande à la cour 1 d'annuler le jugement n s 9500011 - 9500047 du 23 mai 1995, par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé à la demande de M. Paul X... la décision en date du 5 janvier 1995 par laquelle le secrétaire général de METEO FRANCE a rejeté sa demande de...

26-055-01-08-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU... ...Mme KIMMERLIN...1ère chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 février 1996, présentée par M. Abdel X... demeurant ..., appartement 307 à Pantin 93500 ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9205125 du 5 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 mars 1992 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'abroger l'arrêté du 27 décembre 1982...

44-02-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT -... ...Mme Kimmerlin