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137 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 mai 2014, 13-17294

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Suspension - Durée - Détermination - Portée PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption -... ...Mme Kermina...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de M. Y..., du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2, 382, 383, 386 et 392, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un arrêt de cour d'appel, rendu dans un litige opposant M. et Mme Y..., ainsi que Mme X..., prise en qualité de...

France | 15/05/2014 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 septembre 2014, 13-23016

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Mentions - Voies de recours - Modalités d'exercice - Avocat admis à... ...Mme Kermina...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 680 du code de procédure civile ; Attendu que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont interjeté appel le 18 janvier 2012 à l'encontre...

France | 04/09/2014 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 septembre 2014, 13-20676

PROCEDURE CIVILE - Connexité - Exception - Décision sur la connexité et sur le fond - Invitation préalable des parties à conclure sur le... ...Mme Kermina...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge qui, dans un même jugement, rejette une exception de connexité, qui tend au renvoi de l'affaire devant une autre juridiction, et statue sur le fond du litige doit, préalablement, inviter les parties à conclure sur le fond si elles ne l'ont déjà fait ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en...

France | 04/09/2014 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 février 2014, 13-11199

APPEL CIVIL - Désistement - Désistement sans réserve - Effets - Acquiescement au jugement - Portée ACTION EN JUSTICE - Désistement -... ...Mme Kermina...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 novembre 2012, que la société Conceptours la société s'est désistée de l'appel qu'elle avait formé devant la cour d'appel de Rennes à l'encontre d'un jugement la déboutant d'une demande d'indemnisation formée contre la société National tours, puis a interjeté un nouvel appel à l'encontre du même jugement devant la cour...

France | 27/02/2014 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 février 2015, 14-12280

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Référé - Conditions - Absence de saisine du juge du fond - Expertise... ...Mme Kermina...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 19 novembre 2013 et les productions, que M. X... a interjeté appel d'une décision ayant constaté qu'il était occupant sans droit ni titre d'une parcelle acquise par la commune d'Eurre la commune et lui ordonnant de la libérer sous astreinte, puis a assigné la commune devant le juge des référés afin de voir constater...

France | 19/02/2015 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 novembre 2014, 13-24142

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions - Conclusions de l'appelant - Conclusions non signifiées dans le... ...Mme Kermina...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 juin 2013 et les productions, que la société Adméa et la société Pangeoise de distribution la société Sopadis ont interjeté appel le 14 juin 2012 du jugement d'un tribunal de commerce du 29 mai 2012 les déboutant de leurs demandes d'indemnisation formées à l'encontre des sociétés But international et Cafom distribution...

France | 13/11/2014 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 septembre 2015, 14-22945

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Rejet de la demande d'aide juridictionnelle - Effets -... ...Mme Kermina...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 16 mai 2014 et les productions, que M. X... a interjeté appel d'un jugement ayant statué dans un litige l'opposant à Mme Y... et a demandé l'aide juridictionnelle ; que le greffe de la cour d'appel a avisé le conseil de M. X... de l'absence de constitution d'avocat par l'intimée ; que M. X... a signé le 24 mai 2013 l'avis de...

France | 24/09/2015 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 janvier 2016, 14-29185

AVOCAT - Postulation - Territorialité - Exception - Avocats des barreaux de la région parisienne - Conditions - Détermination - Portée... ...Mme Kermina...Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 16 octobre 2014, que la société Ile-de France a interjeté appel le 11 juillet 2014 par le ministère d'un avocat inscrit au barreau de Paris d'une ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de grande instance de Nanterre dans un litige l'opposant à la société Fix Bat ; Attendu que la société Ile-de France fait grief à l'arrêt de prononcer la...

France | 28/01/2016 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 novembre 2014, 13-22300

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Ordonnance du conseiller de la mise en état - Voies de... ...Mme Kermina...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 mai 2013 et les productions, qu'intimés dans un litige les opposant, avec Mme X... et la SCP de notaires Z... B..., co-intimés, à la société Urbania Nice Uffi, aux droits de laquelle se trouve la société Citya Nice, appelante, M. et Mme Y... ont déposé des conclusions devant la cour d'appel le 26 juillet 2012...

France | 13/11/2014 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 décembre 2015, 14-25413

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Communication entre les parties - Défaut - Appel - Effet Le défaut de communication de... ...Mme Kermina...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant interjeté appel du jugement d'un tribunal mixte de commerce statuant dans un litige l'opposant à la société Caisse de crédit agricole mutuel de la Guadeloupe la banque, M. X... a remis ses premières conclusions d'appelant au greffe de la cour d'appel après les avoir notifiées à la banque ; que par une décision devenue irrévocable, le conseiller de...

France | 03/12/2015 | Chambre civile 2
 
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