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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Feuilles de soins - Perte - Remboursement sur duplicata - Condition . En application des... ...Rapporteur : Mme Kermina....Sur le moyen unique : Vu les articles R. 321-1 et R. 321-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 7, 11 et 13 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté ministériel du 19 juin 1947 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le remboursement des frais engagés par les assurés sociaux ne peut être effectué par les caisses de sécurité sociale qu'au vu des feuilles de soins conformes aux...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Etablissement hospitalier - Etablissement privé - Centre... ...Rapporteur : Mme Kermina....Sur le moyen unique : Vu l'article L.162-22 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, les conventions conclues entre les caisses régionales d'assurance maladie et les établissements privés de soins de toute nature fixent les tarifs d'hospitalisation auxquels sont soignés les assurés sociaux, ainsi que les tarifs de responsabilité des caisses ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé à Mme X..., dont le fils...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport effectué en vue d'examens préparatoires à une... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :Mme Kermina arrêt n° 1, M. Choppin Haudry de Janvry arrêt n...ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les frais de transport d'un assuré, qui se trouve dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins ou subir des examens appropriés à son état, sont pris en charge dans les cas limitativement énumérés...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport effectué en vue d'examens préparatoires à une... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :Mme Kermina arrêt n° 1, M. Choppin Haudry de Janvry arrêt n...ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1, R. 322-10 et R. 322-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les frais de transport d'un assuré qui se trouve dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins ou subir des examens appropriés à son état sont pris en charge dans les cas limitativement...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation aux handicapés adultes - Conditions - Absence d'avantage de vieillesse ou d'invalidité -... ...Rapporteur : Mme Kermina....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés, a obtenu la liquidation de ses droits à pension de vieillesse et à l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité à compter du 1er juin 1989 ; que le montant de ces deux avantages étant égal à celui de l'allocation aux adultes handicapés, la caisse d'allocations familiales a, à la même date, interrompu le versement de cette allocation...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Conditions - Invalidité des deux tiers - Date d'appréciation - Portée .... ...Rapporteur : Mme Kermina....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 341-1, L. 341-3 et R. 341-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les juges du fond, qu'au vu des conclusions d'une expertise technique mise en oeuvre par ses soins, la caisse primaire d'assurance maladie a refusé à M. X... le bénéfice de la pension d'invalidité qu'il sollicitait, au motif qu'il ne présentait pas une usure prématurée de l'organisme ; Attendu que, pour rejeter le recours de M. X...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Conditions - Prescription médicale, accord préalable et... ...Rapporteur : Mme Kermina....Sur le moyen unique : Attendu, selon les juges du fond, qu'entre le 11 et le 19 décembre 1989, M. X..., ambulancier, a exécuté des prescriptions médicales de transport concernant un assuré social devant subir des soins à l'hôpital ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les factures de transport établies sur duplicata par M. X... ; que, par jugement du 17 juillet 1991, les tribunal des affaires de sécurit...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Entente préalable - Avis ultérieur du médecin conseil sur la poursuite du traitement - Effet... ...Rapporteur : Mme Kermina....Sur le moyen unique : Vu les articles 7 de la première partie et 2. 2°, du chapitre II du titre IV de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 modifié ; Attendu, selon les juges du fond, que M. X..., qui s'était vu prescrire pour son enfant trente séances de rééducation orthophonique cotées AMO 10, a, le 1er octobre 1990, déposé une demande d'entente préalable...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Entente préalable - Refus de la Caisse - Portée . SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES -... ...Rapporteur : Mme Kermina....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 7 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté interministériel du 27 mars 1972 modifié ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la caisse d'assurance maladie ne participe aux frais résultant de certains actes que si, après avis du contrôle médical, elle a préalablement accepté de les prendre en charge, sous réserve que l'assur...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Suppression - Infraction au règlement des malades - Salarié quittant... ...Rapporteur : Mme Kermina....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., en arrêt de travail du 5 au 18 novembre 1990, a fait l'objet, à titre de sanction, d'une suppression partielle du montant de ses indemnités journalières pour avoir été considéré comme absent de son domicile le 9 novembre 1990 à 9 heures 25, lors d'un contrôle administratif ; que le jugement attaqué tribunal des affaires de Sécurité sociale de Bourges, 13...