La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Karine DURAN-GOTTSCHALK

49-04 Police. Police générale. 54-04-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. ... ...Mme Karine DURAN-GOTTSCHALK...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par un arrêt avant dire droit du 16 décembre 2019, la Cour de céans a sursis à statuer sur les conclusions présentées par les parties et prescrit avant dire droit une expertise afin de déterminer l'importance des nuisances sonores subies par M. et Mme B..., M. et Mme N... et les consorts M... ainsi, le cas échéant, que les mesures ou travaux propres à les réduire. L'expert désigné par la présidente de la Cour a...

60-02-01-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...Mme Karine DURAN-GOTTSCHALK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... H... et M. A... D..., agissant tant en leurs noms personnels qu'au nom de leurs enfants mineurs C..., Anthony et Alexis D..., ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier régional universitaire CHRU de Montpellier à verser, pour C..., une somme de 1 694 959,97 euros en réparation des préjudices causés par le retard de...

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...Mme Karine DURAN-GOTTSCHALK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... H... a demandé au tribunal administratif de Bastia par une première requête enregistrée sous le n° 1600487 d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel positif en date du 19 juin 2015 délivré par le maire de L'Ile-Rousse, portant sur la réalisation de 10 lots à bâtir sur les parcelles cadastrées section B n°s 1977, 1979 et 1982, sises lieu-dit Funtana...

60-01-04-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...Mme Karine DURAN-GOTTSCHALK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Comité Mosellan de Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes CMSEA a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat et le département des Hautes-Alpes à lui verser la somme de 1 598 673 euros en réparation du préjudice financier et du préjudice moral résultant de l'arrêté illégal du 29 juillet 2010 ayant prononcé la fermeture...

49-04-02-05 Police. Police générale. Tranquillité publique. Activités bruyantes. ... ...Mme Karine DURAN-GOTTSCHALK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D..., Mme C... D... et la SCI Gelefon Marrain ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat et la commune de La Londe Les Maures à leur payer la somme de 277 811 euros en réparation des préjudices résultant de l'implantation et du fonctionnement d'un parc d'attraction dénommé " Aquaboum ". Par un jugement n° 1701247 du 5 juillet 2018, le tribunal administratif de Toulon a condamné la commune de...

68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de... ...Mme Karine DURAN-GOTTSCHALK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 8 juin 2017 par laquelle le maire de L'Ile-Rousse n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par M. G... portant extension de 6 m² et réfection plancher et menuiseries en façade d'une terrasse d'un restaurant à L'Ile-Rousse, situé rue Sotto Mare. Par une ordonnance n...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Karine DURAN-GOTTSCHALK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2018 par lequel le préfet du Var a refusé de l'admettre au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1900065 du 11 mars 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. 54-01-07-04 Procédure. Introduction de... ...Mme Karine DURAN-GOTTSCHALK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 1er mars 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de l'admettre au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1811014 du 4 juillet 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Karine DURAN-GOTTSCHALK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 29 mars 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de l'admettre au séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1903211 du 18 juillet 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Karine DURAN-GOTTSCHALK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 2 mai 2018 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de l'admettre au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1804754 du 30 avril 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...