Recherche de qui ont été rapportées par Mme KAYSER dans la jurisprudence francophone - page 2

60-01-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE... ...Mme KAYSER...1ère Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 février 1995, présentée par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9215640/4, en date du 2 décembre 1994, par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à la société Compagnie financière et industrielle des autoroutes Cofiroute, d'une part, la somme de 328.869 F...

48-03-04 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES ... ...Mme KAYSER...1ère Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 mars 1994, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9000805/5 du 14 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 novembre 1989 par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations a rejeté sa demande de mise à la retraite pour invalidité, d'autre part mis à sa...

60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...Mme KAYSER...1ère Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 avril 1995, présentée pour M. Z..., demeurant chez M. X..., Morne des Pères 97228 Saint-Luce, par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. Z... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 91/00701 du 10 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que le tribunal ordonne à la commune du Lamentin...

60-04-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE 61-05 SANTE... ...Mme KAYSER...1ère Chambre VU l'arrêt en date du 3 février 1994, par lequel, avant de statuer sur les conclusions de la requête de M. CHARRAZAC tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 2.500.000 F augmentée des intérêts légaux, en réparation du préjudice résultant de sa contamination par le virus de l'immunodéficience humaine, la cour a ordonné une expertise, ensemble l'ordonnance en date du 11 février 1994, par laquelle le président de la cour...

60-04-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE 61-05 SANTE... ...Mme KAYSER...1ème Chambre VU l'arrêt en date du 23 juin 1994, par lequel, avant de statuer sur les conclusions de la requête de M. Y... tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 2.000.000 F augmentée des intérêts légaux et des intérêts capitalisés, en réparation du préjudice résultant de sa contamination par le virus de l'immunodéficience humaine, la cour a ordonné une expertise, ensemble l'ordonnance en date du 15 juillet 1994, par laquelle le...

60-01-02-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...Mme KAYSER...1ère Chambre VU l'arrêt en date du 23 juin 1994, par lequel, avant de statuer sur les conclusions de Mme Monique DENOU tendant à la condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à réparer le préjudice qu'elle subit du fait de sa contamination par le virus de l'immunodéficience humaine, la cour a ordonné une expertise, ensemble l'ordonnance en date du 15 juillet 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel a désigné M. le...

60-04-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - EXISTENCE 61-05 SANTE... ...Mme KAYSER...1ère Chambre VU l'arrêt en date du 19 juillet 1994, par lequel, avant de statuer sur les conclusions de M. Z... tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 2.000.000 F augmentée des intérêts et des intérêts des intérêts, en réparation du préjudice résultant de sa contamination par le virus de l'immunodéficience humaine, la cour a ordonné un complément d'expertise, ensemble l'ordonnance en date du 22 juillet 1994, par laquelle le...

60-04-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - EXISTENCE 61-05 SANTE... ...Mme KAYSER...1ère Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 juin 1994, présentée pour M. Jospeh Y... et Mme Rosita Z... pour le compte de leur fils mineur Franckie par Me X..., avocat ; M. Y... et Mme Z... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9211545/4, en date du 16 mars 1994, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à verser à leur fils mineur Franckie Z... une indemnité de...

60-04-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - EXISTENCE 60-04-01-03-02... ...Mme KAYSER...1ère Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 novembre 1994, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BEZIERS SAINT PONS, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BEZIERS SAINT PONS demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 9206287/4, en date du 1er avril 1994, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté son...

68-001-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - REGLEMENT... ...Mme KAYSER...1ère Chambre VU I, sous le n° 94PA00625, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 mai 1994, présentée pour la Société civile immobilière ALICE AUBRY, dont le siège social est ..., par Me B..., avocat ; la Société civile immobilière ALICE AUBRY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9111112/7 en date du 24 février 1993, par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur la demande de l'Association Alice Aubry et autres, annulé le permis...