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335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Julie KOHLER...Vu la requête enregistrée le 16 avril 2012, présentée pour Mme Nsana Annie Bosinga épouse demeurant ..., par Me Perez, avocat ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104837 du 20 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 juin 2011 par lequel le préfet du Bas-Rhin a rejeté sa demande de prolongation d'autorisation provisoire de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de...

60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...Mme Julie KOHLER...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2011, présentée pour M. C...B..., demeurant au..., par la SCP A...-Mathieu ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800951 du 22 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'Etat a réparer les préjudices résultant de la sanction illégale de suspension de son activité libérale qui lui a été infligée en 2004...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme Julie KOHLER...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Tenesso, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102780 du 15 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 mai 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire et lui a enjoint de le restituer ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'ordonner la...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...Mme Julie KOHLER...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2012, présentée pour la société Allround Echafaudages, sont le siège est situé rue Denis Papin, à Créhange 57690, agissant par son gérant, par Me Zaique-Tricot, avocat ; La société Allround Echafaudages demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700449 du 2 février 2012 en tant que le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui régler le solde du marché relatif à la remise en...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Julie KOHLER...Vu la requête enregistrée le 9 mai 2012, présentée pour Mme B...A...demeurant..., par Me Thabet, avocat ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200747 du 19 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 janvier 2012 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et d'une décision fixant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Julie KOHLER...Vu la requête enregistrée le 20 mars 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant au..., par Me Bertin, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201224 du 19 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 août 2012 par lequel le préfet du Jura a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination d'une éventuelle mesure d'éloignement forc...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...Mme Julie KOHLER...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2013, présentée pour M. C...A..., demeurant au..., par la SELAS cabinet Devarenne associés ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101555 du 27 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision 48SI du 17 juin 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son titre de conduite et lui a enjoint de le restituer ; 2° d'ordonner au...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...Mme Julie KOHLER...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2013, complétée par un mémoire enregistré le 27 juin 2013, présentée pour la société ACE BTP, dont le siège est ZI rue Lavoisier BP 50 à Nogent 52800, représentée par son dirigeant en exercice, par Me A... ; La société ACE BTP demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0801778 du 12 novembre 2012 en tant que le Tribunal administratif de Strasbourg a limité à la somme de 1 388,98 euros le montant de la condamnation mise à la charge de la région Lorraine en...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Julie KOHLER...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2013, complétée le 14 mars 2014, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me Berry, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303159 du 15 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 mai 2013 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination...

19-01-03-01-02-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...Mme Julie KOHLER...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2013, présentée pour la SARL Roselfi, dont le siège social est situé au 82 rue Georges Strohl à Wangen 67520, agissant par son représentant légal en exercice, par Me A...; La SARL Roselfi demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001163 du 25 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a ét...