La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Julie KOHLER

...Mme Julie KOHLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui renouveler son titre de séjour en qualité de salarié, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2300012 du 24 mars 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande...

...Mme Julie KOHLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du préfet de l'Aube du 26 avril 2021. Par un jugement n° 2101790 du 6 janvier 2023, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, M. B..., représenté par Me Ouriri, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 6 janvier 2023 ; 2° d'annuler la décision du 26...

...Mme Julie KOHLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons - en-Champagne d'annuler l'arrêté du 30 août 2023 par lequel la préfète de l'Aube a ordonné son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2301984 du 11 septembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé l'arrêté du 30 août 2023 en tant qu'il ordonne à M. A... d'être présent à son domicile tous les jours de 17 heures à 20 heures...

...Mme Julie KOHLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 29 août 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son assignation à résidence jusqu'au 14 octobre 2023 ou, à titre subsidiaire, d'annuler cet arrêté en tant qu'il l'oblige à se présenter à l'hôtel de police accompagnée de son enfant mineur. Par un jugement n° 2306402 du 22 septembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. ... ...Mme Julie KOHLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département du Bas-Rhin a demandé au tribunal administratif de Strasbourg : A titre principal : 1° la condamnation solidaire des sociétés Bernard Ropa ACHR, Toa Architectes, OTE Ingénierie, C2BI et Axima à lui verser la somme de 7 923 045,12 euros en réparation des préjudices financiers qu'il a subis à l'occasion de l'exécution des marchés relatifs à la construction d'un nouveau bâtiment pour accueillir les archives départementales...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...Mme Julie KOHLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 0900706 du 6 mai 2013, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à verser à la société France Laverie Service, la somme de 6 128 euros en réparation du préjudice causé par la rupture par l'administration pénitentiaire de ses relations commerciales avec la maison d'arrêt de Metz. Par un arrêt n° 13NC01105 du 26 mars 2015, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté la requête de la société France Laverie Service tendant...

49-06-01 Police. Aggravation exceptionnelle des pouvoirs de police. État d'urgence. ... ...Mme Julie KOHLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... D...et Mme B...F...épouse D...ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne : 1° d'annuler la décision du 6 janvier 2016 par laquelle le préfet de la Marne a ordonné une perquisition administrative de leur domicile, 2° d'enjoindre au préfet de la Marne de détruire les données informatiques copiées lors de cette perquisition ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 30 000 euros en réparation du...

49-06-01 Police. Aggravation exceptionnelle des pouvoirs de police. État d'urgence. ... ...Mme Julie KOHLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... D...et Mme B...F...épouse D...ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne : 1° d'annuler la décision du 6 janvier 2016 par laquelle le préfet de la Marne a ordonné une perquisition administrative de leur domicile, 2° d'enjoindre au préfet de la Marne de détruire les données informatiques copiées lors de cette perquisition ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 30 000 euros en réparation du...

60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...Mme Julie KOHLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL La Pergola a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner le syndicat mixte d'aménagement du Lac de Madine à lui verser une somme globale de 42 815 euros au titre de l'indemnisation des préjudices résultant des travaux de rénovation du site du lac de Madine entrepris par le syndicat mixte d'aménagement du Lac de Madine entre mars 2013 et septembre 2014. Par un...

49-04-02 Police. Police générale. Tranquillité publique. ... ...Mme Julie KOHLER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association les amis de la nature et de l'environnement de Metz et ses environs ANEME a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 3 juin 2014 par lequel le préfet de la Moselle a homologué le circuit de motocross dénommé " Les Buttes de Rozérieulles ". Par un jugement n° 1405994 du 20 janvier 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 3 juin 2014 en tant qu'il autorise les entraînements les dimanches et...