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01-09-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DISPARITION DE L'ACTE. - RETRAIT. - RETRAIT DES ACTES CRÉATEURS DE DROITS. - CONDITIONS... ...Mme Juliana Nahra...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil de suspendre l'exécution de l'arrêté du 19 janvier 2021 par lequel le département de la Seine-Saint-Denis a retiré la décision du 8 septembre 2017 qui avait suspendu, à compter du 13 juillet 2017, l'exécution de la décision du 26 avril 2017 prononçant sa révocation et l'avait réintégré provisoirement dans ses fonctions. Par une...

28-005-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. - OPÉRATIONS ÉLECTORALES. - OUVERTURE EN RETARD DE... ...Mme Juliana Nahra...Vu la procédure suivante : Mme G... P... et M. O... A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 pour l'élection des conseillers départementaux dans le canton de Marseille 6. Par un jugement n° 2105900 du 1er février 2022, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à leur protestation. Par une requête, enregistrée le 28 février 2022 au...

03-05-01-02 AGRICULTURE ET FORÊTS. - PRODUITS AGRICOLES. - GÉNÉRALITÉS. - VALORISATION DES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES. - PROTECTION... ...Mme Juliana Nahra...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 décembre 2020 et 14 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat normand des fabricants de camembert demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'avis de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, DGCCRF en date du 9 juillet 2020 relatif à la...

...Mme Juliana Nahra...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 8 janvier 2021 et 10 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Lactalis demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'avis de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, DGCCRF en date du 9 juillet 2020 relatif à la protection de la dénomination enregistrée en AOP "Camembert de Normandie", en tant qu'il pose une interdiction générale de la mise en exergue de la mention "fabriqué en Normandie...

...Mme Juliana Nahra...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 avril 2021 et 7 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la coopérative Isigny-Sainte-Mère demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'avis de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, DGCCRF en date du 9 juillet 2020 relatif à la protection de la dénomination enregistrée en AOP "Camembert de Normandie", en tant qu'il pose une interdiction générale de la mise en exergue de la mention "fabriqué en...

...Mme Juliana Nahra...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 octobre 2020, 8 janvier 2021 et 31 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Montauban et la communauté d'agglomération du Grand Montauban demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n°2020-1006 du 6 août 2020 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes mentionnées au II de l'article L...

...Mme Juliana Nahra...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de faire droit à sa demande tendant à ce que des allocations d'aide au retour à l'emploi lui soient accordées pour la période comprise entre 2010 et 2016, alors que ces allocations lui avaient été refusées par une décision du 26 juin 2019 du maire de Gennevilliers. Par une ordonnance n° 1912454 du 26 novembre 2019, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 20VE00031 du 28 février 2020, le président assesseur de la 5ème...

...Mme Juliana Nahra...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Descas Père et Fils a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1505553 du 20 décembre 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18BX00646 du 16 juin 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la SAS Descas Père et...

...Mme Juliana Nahra...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler les mises en demeure tenant lieu de commandement de payer, délivrées les 2 septembre 2016 et 21 octobre 2019 en vue du recouvrement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à sa charge au titre des années 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, de prononcer la décharge de ces impositions. Par une ordonnance n° 200768 du 24 mars 2020, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Rouen a...

...Mme Juliana Nahra...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler, à titre principal, le tableau d'avancement des professeurs de lycée professionnel au grade de professeur de lycée professionnel hors-classe arrêté par une décision du recteur de l'académie d'Orléans-Tours du 9 mai 2016 et, à titre subsidiaire, les décisions des 9 mai et 25 mai 2016 de ce recteur refusant de l'inscrire sur ce tableau d'avancement et rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1602220 du 31 mai 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Par un arrêt n...