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...Mme Joëlle GAULTIER...Vu I - la requête, enregistrée le 20 mai 2002 en télécopie, confirmée par l'original le 21 mai 2002, sous le n° 02MA00904, présentée pour M. Pierre X, demeurant... par Me ANTAGNAC ; M. X demande àla Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 juillet 1995, par laquelle le directeur de la comptabilité publique a rejeté sa demande de remise gracieuse de la majoration de 10% et des frais de poursuite appliqués à divers impôts dont il était redevable au...

...Mme Joëlle GAULTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 février 2000, sous le n° 00MA00289 et la pièce transmise le 6 avril 2000, présentées pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE CANNES, sis 13, avenue des Broussailles à Cannes Cedex 06401, par Me PROTON DE LA CHAPELLE, avocat ; Le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE CANNES demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 15 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé la décision de licenciement de Mlle Agnès X en date du 7 novembre 1995 ainsi que la décision de rejet du recours...

...Mme Joëlle GAULTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 septembre 2000 sous le n° 00MA02205, présentée par M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 20 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Alpes-Maritimes en date du 6 juin 1995 rejetant sa demande d'affectation à un poste de chef de bureau et à ce que le tribunal enjoigne à l'administration de procéder à l'affectation demandée ; 2°/ d'annuler la décision en cause et...

...Mme Joëlle GAULTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 septembre 2000 sous le n° 00MA002276, présentée par M. Alain X, demeurant, ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, du 20 juin 2000 par lequel le président délégué du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de sa notation administrative pour l'année 1995 ; 2°/ d'annuler la notation dont s'agit ; Classement CNIJ : 36 06 01 C Le requérant soutient : - que le fait pour l'administration de prendre en compte dans la notation un courrier priv...

...Mme Joëlle GAULTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 juillet 2002 sous le n° 02MA01448, présentée pour Jean-Louis X, demeurant ..., par Me COUDRAY, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 30 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et du C.E.M.A.G.R.E.F. à lui verser une indemnité de 118.088 F en réparation du préjudice résultant, selon lui, de sa promotion tardive dans le corps des assistants ingénieurs ; 2°/ d'accueillir sa demande...

...Mme Joëlle GAULTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 octobre 1999, sous le n° 99MA01785, présentée par M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 1er juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de réintégration, formulée le 31 octobre 1994, résultant du silence gardé par la ministre de l'emploi et de la solidarité. 2°/ d'annuler la décision en cause ; Classement CNIJ : 36-05-05 C 3°/ de...

...Mme Joëlle GAULTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 juin 1999 sous le n° 99MA01029, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par Me CAPION, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 31 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du commandant de la légion de gendarmerie départementale Languedoc-Roussillon en date du 25 novembre 1994, l'affectant d'office, dans l'intérêt du service, comme adjoint au commandant de brigade de Perpignan ; 2°/ d'annuler...

...Mme Joëlle GAULTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 juillet 1999 sous le n° 99MA01423, présentée par M. Alain X ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement, en date du 8 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de bénéfice de l'indemnité forfaitaire dégressive versée aux fonctionnaires des services techniques du matériel ; Classement CNIJ : 36-08-03 C Le requérant soutient que : - le ministre de l'intérieur n'a pas remis en cause, dans...

...Mme Joëlle GAULTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 août 1999 sous le n° 99MA01463, présentée par M. Jean-Louis X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement, en date du 27 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 juin 1998 le mutant d'office à la direction départementale de l'équipement de l'Hérault ; Classement CNIJ : 36-05-01-02 C Le requérant relate l'ensemble des faits et...

...Mme Joëlle GAULTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 décembre 1999 sous le n° 99MA02336, présentée pour M. Fayez X, demeurant ... par la SCP d'avocats RICHARD-MANDELKERN ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 13 octobre 1999 en tant qu'il n'a fait droit que partiellement à ses demandes en n'annulant que l'arrêté du préfet de l'Aude du 15 décembre 1997 le plaçant en congé de longue durée et a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 3 mai 1995 du directeur du...