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68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis. 68-03-04-04 Urbanisme... ...Mme Jeannette FEMENIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... et autres ont demandé au tribunal administratif de Marseille l'annulation de l'arrêté en date du 3 septembre 2012 par lequel l'adjointe au maire de Marseille a accordé un permis de construire modificatif à la société civile de construction-vente SCCV Rue Martinique ; Par un jugement n° 1300123 du 27 juin 2013, le tribunal administratif de Marseille a annul...

54-035-02-03-01 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice... ...Mme Jeannette FEMENIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... a demandé au tribunal administratif de Marseille l'annulation de l'arrêté en date du 4 octobre 2011 par lequel le maire d'Istres a retiré le permis de construire n° 013 04711HG055 délivré le 18 juillet 2011 à M. E..., ensemble la décision implicite confirmative prise sur recours gracieux. Par un jugement n° 1201726 du 13 juin 2013, le tribunal administratif de Marseille a...

68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu. 68-025-04 Urbanisme et aménagement du territoire.... ...Mme Jeannette FEMENIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme I... et Mme G... ont demandé au tribunal administratif de Toulon l'annulation d'une part de l'arrêté en date du 26 avril 2010 par lequel le maire de la commune de Nans-les-Pins ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 19 avril 2010 par M. D... en vue du détachement d'un lot d'une superficie de 10 000 m² issu d'une unité foncière bâtie formée par des...

68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu. 68-025-04 Urbanisme et aménagement du territoire.... ...Mme Jeannette FEMENIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme K... et Mme I... ont demandé au tribunal administratif de Toulon l'annulation d'une part de l'arrêté en date du 26 avril 2010 par lequel le maire de la commune de Nans-les-Pins ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 19 avril 2010 par M. D... en vue du détachement d'un lot d'une superficie de 10 000 m² issu d'une unité foncière bâtie formée par des...

26-01-01 Droits civils et individuels. État des personnes. Nationalité. ... ...Mme Jeannette FEMENIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision en date du 1er août 2012 par laquelle le préfet de l'Héraut lui a demandé de restituer en sous-préfecture de Béziers la carte nationale d'identité et le passeport français en sa possession. Par une ordonnance n° 1203707 du 1er octobre 2014, sur le fondement du 7ème de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 2ème chambre du...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Jeannette FEMENIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté en date du 4 avril 2014 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1401939 du 15 juillet 2014, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M. B.... Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces...

...Mme Jeannette FEMENIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté en date du 2 octobre 2014 par lequel le préfet de la Drôme lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1403756 du 8 décembre 2014, le magistrat délégué du tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de M. B.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 décembre 2014, M. B... représenté par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. ... ...Mme Jeannette FEMENIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté en date du 8 juin 2010, par lequel le maire de la commune de Beuil ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 22 mai 2010 par M. A... D...en vue de la réfection de la toiture et des gouttières et de la réalisation d'un auvent sur la porte d'entrée du bâtiment d'habitation dont il est propriétaire...

68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...Mme Jeannette FEMENIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité d'intérêts de quartier Madrague de Montredon, La Rose, La Verrerie a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 4 novembre 2011 par lequel le maire de Marseille a accordé un permis de construire à la société par actions simplifiée SAS Océanis Promotion, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre...

68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu. ... ...Mme Jeannette FEMENIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... L...G...du Rouret épouse L...D...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2011 par lequel le maire de Châteauneuf a opposé un refus à sa demande de certificat d'urbanisme opérationnel. Par un jugement n° 1104455 du 13 février 2014, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de Mme L...D.... Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 avril 2014, Mme L...