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26-06-01-02-01 Les documents produits ou reçus par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes CCRF... ...Mme Isabelle Lemesle...Vu les procédures suivantes : La société Donatini Forêt et Nature a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations DDCSPP de la Marne a refusé de faire droit à sa demande de communication de documents présentée le 14 mars 2020, ainsi que la...

...Mme Isabelle Lemesle...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association pour la protection des animaux sauvages ASPAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la Première ministre sur sa demande tendant à l'édiction du décret prévu à l'article 13 de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, codifié au II de l'article L. 423-4 du code de l'environnement ; 2° d'enjoindre à la Première...

...Mme Isabelle Lemesle...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 461835, par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 23 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat des éditeurs de presse magazine demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1746 du 21 décembre 2021 modifiant le code des postes et des communications électroniques, le code général des impôts et le décret n° 2009-340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la...

37-07-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - DIFFÉREND CONCERNANT UNE AUTORISATION D’URBANISME – ORGANISATION D’UNE MÉDIATION À... ...Mme Isabelle Lemesle...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 7 juillet 2022, par laquelle le maire de Rasteau Vaucluse a délivré un permis d'aménager à la commune. Par une ordonnance n° 2300443 du 17 février 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a...

...Mme Isabelle Lemesle...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 30 avril 2020 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile. Par une décision n° 21013981 du 7 juillet 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2022 et 28 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler cette décision ; 2° réglant l'affaire au...

...Mme Isabelle Lemesle...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 8 avril 2019 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin à son statut de réfugié. Par une décision n° 1902499, 19029500 du 2 mai 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er décembre 2022 et 1er mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler cette décision ; 2° réglant...

...Mme Isabelle Lemesle...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 15 février 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin à la protection subsidiaire dont il bénéficiait, sur le fondement du d de l'article L. 712-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision n° 21011362 du 4 novembre 2022, la Cour nationale du droit d'asile a annulé cette décision de l'OFPRA et maintenu M. B... dans le bénéfice de la protection...

...Mme Isabelle Lemesle...Vu la procédure suivante : Par une protestation et un mémoire, enregistrés les 19 avril et 25 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... E... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'inscription sur la liste Tapura Huiraatira des candidats aux opérations électorales qui se sont déroulées le 16 avril 2023 en vue de la désignation des représentants à l'assemblée de la Polynésie française, de MM. H... F..., M... L... et N... dit " Titi " C..., ainsi que de Mme J... I..., de juger le protestataire victime des abus de ces quatre candidats, d'enjoindre au...

...Mme Isabelle Lemesle...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 474654, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 7 mai 2019 par lequel la maire de Les Mazures Ardennes s'est opposée à sa déclaration de travaux du 17 avril 2019, déposée en vue de l'édification d'une clôture. Par un jugement n° 1901488 du 15 octobre 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé l'arrêté du 7 mai 2019 et a enjoint à la maire de Les Mazures de délivrer à M. B... une décision de non-opposition aux travaux dans un délai d'un mois suivant la notification...

54-08-02-004-01 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - RECEVABILITÉ. - RECEVABILITÉ DES POURVOIS. - ORDONNANCE AYANT FAIT DROIT À UNE... ...Mme Isabelle Lemesle...Vu la procédure suivante : M. et Mme F... M..., M. et Mme K... P..., Mme C... N..., Mme D... N..., Mme A... N..., M. E... N..., Mme B... I... née N..., Mme O... H..., Mme L... G... née H... et Mme J... H... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du permis de construire délivré le 20 janvier 2022 par le maire de...