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39-03-01-02-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...Mme Isabelle RUIZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS TEMSOL a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Pignans à lui payer la somme de 10 315 euros au titre des prestations réalisées en exécution du contrat de sous-traitance, notifié le 4 mai 2016, ainsi que la somme de 43 440 euros au titre des travaux supplémentaires, lesquelles seront assorties des intérêts moratoires à compter du 27 février...

30-01-03-01 Enseignement et recherche. - Questions générales. - Questions générales concernant les élèves. - Cantines scolaires. ... ...Mme Isabelle RUIZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... doit être regardé comme ayant demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 24 juillet 2018, par laquelle le président de l'université de Nice Sophia-Antipolis a refusé de l'inscrire en première année de master, mention " métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation " au titre de l'année 2018/2019 et d'enjoindre à l'université de Nice...

14-05-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Pratiques restrictives.... ...Mme Isabelle RUIZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS MCO a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 11 juin 2018, par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a infligé une amende administrative de 55 000 euros en raison des délais excessifs de paiement de ses fournisseurs. Elle a également...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Isabelle RUIZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A..., de nationalité kosovare, a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2021, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par une ordonnance n° 2104232 du 9 juin 2021, la magistrate désignée par...

335-02-06 Étrangers. - Expulsion. - Abrogation. ... ...Mme Isabelle RUIZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 27 janvier 2021 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 12 mars 2013. Par un jugement n° 2101975 du 21 décembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 février et 17 mai 2022, M. B..., représenté par Me...

335-01-02-02-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Autorisation de séjour. - Octroi du titre de séjour. - Délivrance de plein droit. ... ...Mme Isabelle RUIZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2021, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2109681 du 22 février 2022, le tribunal administratif de...