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...Mme Isabelle Lemesle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 7 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AU SERVICE DU DEVELOPPEMENT SSD, dont le siège est ... 311, à Cannes 06400, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE AU SERVICE DU DEVELOPPEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, ne faisant que partiellement droit à sa demande, condamné la commune de Roquebrune-Cap-Martin à payer à la société exposante une somme...

...Mme Isabelle Lemesle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février 2004 et 21 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Albert X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 octobre 2003 de la cour administrative d'appel de Marseille, en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à ses conclusions dirigées contre le jugement du 31 mai 1994 du tribunal administratif de Nice et tendant à la décharge ou à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au...

...Mme Isabelle Lemesle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 novembre 2001 et 29 novembre et 19 décembre 2001, présentés pour M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de l'arrêt de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence en date du 5 octobre 2001, qui a infirmé le jugement du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône du 29 mars 1999, et a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité ; 2° le sursis à exécution de l'arrêt de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence susvisé, en application de...

...Mme Isabelle Lemesle...Vu l'ordonnance du 20 octobre 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a, en application de l'article R. 81 du code de justice administrative, renvoyé au Conseil d'Etat la requête de l'ASSOCIATION DES CONSOMMATEURS DE LA FONTAULIERE tendant à l'annulation de l'article 3 de l'avenant n° 10 du 31 décembre 1998 au cahier des charges du contrat d'affermage du service des Eaux conclu le 16 mars 1982 entre le syndicat des Eaux de la Basse Ardèche SEBA et la société CISE ; Vu la demande, enregistrée le 5 mai 1999 au greffe du tribunal administratif de Lyon...

...Mme Isabelle Lemesle...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 16 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 mars 2001, de la cour régionale des pensions de Grenoble qui a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions de l'Isère, du 10 juin 1999, admettant l'aggravation de l'infirmité pensionnée de M. Bernard X et porté le taux d'invalidité de sa pension militaire à 100 % ; 2° de régler l'affaire au fond ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions...

...Mme Isabelle Lemesle...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Sandrine X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 septembre 2002 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe d'ingénieur subdivisionnaire territorial a rejeté sa demande de participation aux épreuves dudit concours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n°90-722 du 8 août 1990 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le...

...Mme Isabelle Lemesle...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 septembre 2002 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial a rejeté sa demande d'admission à concourir audit concours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT ET DES... ...Mme Isabelle Lemesle...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CNFPT, dont le siège est 10-12, rue d'Anjou à Paris Cedex 08 75008, agissant par son président en exercice ; le CNFPT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 septembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, à la demande du syndicat...

...Mme Isabelle Lemesle...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février 2001 et 4 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Bernard Saadi YX, demeurant ... ; Mme YX demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence, en date du 11 février 2000, qui a infirmé le jugement du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône, en date du 12 septembre 1994, qui faisait droit à la demande de son époux, M. Bernard Y, d'obtenir le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité au taux de 100 % pour...

...Mme Isabelle Lemesle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin et 23 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Abdallah X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt de la cour régionale des pensions de Nîmes en date du 23 octobre 2000, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement du tribunal départemental des pensions du 16 avril 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice...